Tribunal judiciaire, illkirch civil, 24 juin 2026 — n° 26/02292

24 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défendeur doit-il payer le prix impayé de marchandises livrées et non contestées ?

Principe retenu

Le vendeur est en droit d'obtenir le paiement du prix des marchandises livrées et non contestées, sur présentation des factures correspondantes. Le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à la demande si elle est fondée.

Faits clés

SA WURTH FRANCE a livré des marchandises à la S.A.R.L. [X]
Le prix des marchandises s'élève à 1096.49 euros
La S.A.R.L. [X] n'a pas payé le prix
La SA WURTH FRANCE a mis en demeure la S.A.R.L. [X] le 09/04/2026
La S.A.R.L. [X] ne comparaît pas en justice

Articles cités

article 700 du Code de procédure civile article 514 du Code de procédure civile article A444-32 du Code de commerce

Motivations de la décision

Greffier : T. SINT, greffier lors du délibéré DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 13 mai 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 24 juin 2026 Dernier ressort Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - 2 - La SA WURTH FRANCE réclame, à la S.A.R.L. [X], le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de : - 1096.49 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées, - 500.00 euros, à titre de participation : ■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ; ■ aux frais et dépens. La S.A.R.L. [X] ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire. VU LES PIECES DE LA PROCEDURE : La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire. Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300.00 euros. En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort : CONDAMNE la S.A.R.L. [X] à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de : - 1096.49 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 09/04/2026, date de la notification de la demande ; CONDAMNE la S.A.R.L. [X] à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la S.A.R.L. [X] aux entiers frais et dépens ; CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Le Greffier Le Vice-Président T. SINT O. LICHY

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une demande en paiement du prix de marchandises ?

C'est une action en justice par laquelle un vendeur réclame à son client le paiement des marchandises livrées et non réglées, sur la base des factures correspondantes.

Que se passe-t-il si le défendeur ne se présente pas au tribunal ?

Le tribunal peut rendre un jugement réputé contradictoire, c'est-à-dire que la décision est prise en l'absence du défendeur, si la demande est fondée et les pièces suffisantes.

Puis-je obtenir des intérêts sur le montant impayé ?

Oui, le tribunal peut accorder des intérêts au taux légal à compter de la date de notification de la demande, comme dans cette affaire où les intérêts courent depuis le 09/04/2026.

Quels frais supplémentaires puis-je réclamer ?

Vous pouvez demander une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour couvrir une partie de vos frais d'avocat, ainsi que les dépens (frais de procédure). En revanche, le droit de recouvrement des huissiers reste à votre charge.

Le jugement est-il exécutoire immédiatement ?

Oui, le tribunal a constaté que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ce qui permet de poursuivre le recouvrement sans attendre un éventuel appel.

Quels documents dois-je fournir pour une demande en paiement ?

Il faut produire les factures impayées, la preuve de livraison des marchandises, et éventuellement une mise en demeure. Dans cette affaire, les factures visées dans la demande ont suffi.

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