Tribunal judiciaire, illkirch civil, 24 juin 2026 — n° 26/02293
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur peut-il obtenir le paiement du prix de marchandises livrées et impayées par un entrepreneur individuel ?
Principe retenu
Le vendeur est en droit de réclamer le paiement du prix convenu pour des marchandises livrées et non payées, sur présentation des factures correspondantes. Le défendeur défaillant est condamné à payer le montant dû avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande.
Faits clés
- SA WURTH FRANCE a livré des marchandises à Monsieur [A] [N], entrepreneur individuel
- Le prix des marchandises, d'un montant de 1191.47 euros, n'a pas été payé
- Monsieur [A] [N] ne comparaît pas à l'audience
- La demande est fondée sur des factures visées dans la demande
- Le jugement est rendu en dernier ressort
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
article A444-32 du code de commerce
Motivations de la décision
Greffier : T. SINT, greffier lors du délibéré
DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 13 mai 2026
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 24 juin 2026
Dernier ressort
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
- 2 -
La SA WURTH FRANCE réclame, à Monsieur [A] [N], le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :
- 1191.47 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées,
- 500.00 euros, à titre de participation :
■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile
■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ;
■ aux frais et dépens.
Monsieur [A] [N] ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :
La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.
Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300.00 euros.
En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort :
CONDAMNE Monsieur [A] [N] à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de :
- 1191.47 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 27/03/2026, date de la notification de la demande ;
CONDAMNE Monsieur [A] [N] à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [A] [N] aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Vice-Président
T. SINT O. LICHY
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme destinée à couvrir les frais exposés pour le procès, hors dépens. Dans cette affaire, le défendeur a été condamné à payer 300 euros à ce titre.
Quels sont les intérêts applicables sur une facture impayée ?
Les intérêts au taux légal courent à compter de la notification de la demande en justice, sauf clause contractuelle contraire. Dans ce jugement, les intérêts ont été fixés à compter du 27 mars 2026.
Un entrepreneur individuel peut-il être poursuivi en paiement ?
Oui, un entrepreneur individuel peut être poursuivi personnellement pour les dettes professionnelles. Dans cette affaire, Monsieur [A] [N] a été condamné en tant qu'entrepreneur individuel.
Que se passe-t-il si le défendeur ne comparaît pas ?
Le jugement est rendu réputé contradictoire, ce qui signifie que le tribunal statue sur la base des pièces fournies par le demandeur. Ici, le défendeur n'a pas comparu et a été condamné.
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet d'exécuter le jugement immédiatement, même en cas d'appel. Ce jugement est exécutoire de plein droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Le vendeur peut-il réclamer des frais de recouvrement ?
Non, le droit proportionnel dû à l'huissier pour le recouvrement est à la charge du créancier selon l'article A444-32 du code de commerce. La demande de la SA WURTH FRANCE à ce titre a été rejetée.
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