Tribunal judiciaire, illkirch civil, 24 juin 2026 — n° 26/02294

24 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le vendeur peut-il obtenir le paiement du prix de marchandises livrées et impayées, ainsi que des frais de procédure, en l'absence de contestation du débiteur ?

Principe retenu

Le vendeur est fondé à réclamer le paiement du prix des marchandises livrées et non payées, sur la base des factures produites. En l'absence de contestation du débiteur, la demande est recevable et bien fondée. Les frais de l'article 700 du Code de procédure civile peuvent être alloués, mais le droit proportionnel de recouvrement prévu à l'article A444-32 du Code de commerce reste à la charge du créancier.

Faits clés

La SA WURTH FRANCE a livré des marchandises à la S.A.S. RAPIDE DEPANNAGE
Le montant impayé est de 427,20 euros
La S.A.S. RAPIDE DEPANNAGE n'a pas comparu en justice
La demande a été notifiée le 27 mars 2026
Le jugement est rendu en dernier ressort

Articles cités

article 700 du Code de procédure civile article 514 du Code de procédure civile article A444-32 du Code de commerce

Motivations de la décision

Greffier : T. SINT, greffier lors du délibéré DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 13 mai 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 24 juin 2026 Dernier ressort Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - 2 - La SA WURTH FRANCE réclame, à la S.A.S. RAPIDE DEPANNAGE à l'enseigne "AUTO CENTER", le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de : - 427.20 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées, - 500.00 euros, à titre de participation : ■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ; ■ aux frais et dépens. La S.A.S. RAPIDE DEPANNAGE à l'enseigne "AUTO CENTER" ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire. VU LES PIECES DE LA PROCEDURE : La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire. Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300.00 euros. En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort : CONDAMNE S.A.S. RAPIDE DEPANNAGE à l'enseigne "AUTO CENTER" à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de : - 427.20 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 27/03/2026, date de la notification de la demande ; CONDAMNE S.A.S. RAPIDE DEPANNAGE à l'enseigne "AUTO CENTER" à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE S.A.S. RAPIDE DEPANNAGE à l'enseigne "AUTO CENTER" aux entiers frais et dépens ; CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Le Greffier Le Vice-Président T. SINT O. LICHY

Questions fréquentes

Quel est le montant que le tribunal a condamné le défendeur à payer ?

Le tribunal a condamné la S.A.S. RAPIDE DEPANNAGE à payer 427,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2026, ainsi que 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Pourquoi le tribunal a-t-il accordé des intérêts à compter du 27 mars 2026 ?

Les intérêts au taux légal courent à compter de la notification de la demande, qui a eu lieu le 27 mars 2026, conformément à la règle applicable en matière de paiement de somme d'argent.

Le jugement est-il exécutoire immédiatement ?

Oui, le tribunal a constaté que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

Que signifie 'jugement réputé contradictoire' ?

Cela signifie que le défendeur, bien que régulièrement cité, n'a pas comparu. Le tribunal a statué en considérant que la décision est rendue en présence d'une seule partie, mais avec les mêmes effets qu'un jugement contradictoire.

Le demandeur peut-il récupérer les frais de recouvrement ?

Non, le tribunal a rejeté la demande de prise en charge du droit proportionnel de recouvrement, car selon l'article A444-32 du Code de commerce, ce droit est à la charge du créancier.

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