Tribunal judiciaire, illkirch civil, 24 juin 2026 — n° 26/02295

24 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de paiement de factures de marchandises livrées justifie-t-il la condamnation du débiteur au paiement du prix impayé, des intérêts légaux et des frais de procédure ?

Principe retenu

Le créancier est en droit d'obtenir le paiement du prix des marchandises livrées et non payées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi que les frais de procédure sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le droit proportionnel de recouvrement est à la charge du créancier conformément à l'article A444-32 du Code de commerce.

Faits clés

La SA WURTH FRANCE a livré des marchandises à la S.A.S.U. GROUPE [K] [H]
Le montant impayé s'élève à 2338,58 euros
La demande en paiement a été notifiée le 27 mars 2026
La S.A.S.U. GROUPE [K] [H] ne comparaît pas en justice
Le jugement est rendu par défaut et en dernier ressort

Articles cités

article 700 du Code de procédure civile article 514 du Code de procédure civile article A444-32 du Code de commerce

Motivations de la décision

Greffier : T. SINT, greffier lors du délibéré DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 13 mai 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 24 juin 2026 Dernier ressort Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - 2 - La SA WURTH FRANCE réclame, à la S.A.S.U. GROUPE [K] [H], le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de : - 2338.58 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées, - 500.00 euros, à titre de participation : ■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ; ■ aux frais et dépens. La S.A.S.U. GROUPE [K] [H] ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire. VU LES PIECES DE LA PROCEDURE : La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire. Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300.00 euros. En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort : CONDAMNE S.A.S.U. GROUPE [K] [H] à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de : - 2338.58 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 27/03/2026, date de la notification de la demande ; CONDAMNE S.A.S.U. GROUPE [K] [H] à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE S.A.S.U. GROUPE [K] [H] aux entiers frais et dépens ; CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Le Greffier Le Vice-Président T. SINT O. LICHY

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un jugement réputé contradictoire ?

C'est un jugement rendu lorsque le défendeur, bien que régulièrement cité, ne comparaît pas. Il est considéré comme contradictoire car la citation a été faite à personne ou à domicile, et le tribunal statue sur les pièces fournies par le demandeur.

Quels intérêts sont dus en cas de retard de paiement ?

Les intérêts au taux légal courent à compter de la notification de la demande en justice, soit le 27 mars 2026 en l'espèce. Le taux légal est fixé par la loi et varie chaque année.

Puis-je réclamer des frais d'avocat en plus du montant de la facture ?

Oui, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, le tribunal peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés. En l'espèce, 300 euros ont été alloués.

Qu'est-ce que le droit proportionnel de recouvrement ?

C'est un droit perçu par l'huissier de justice pour le recouvrement des sommes dues. Selon l'article A444-32 du Code de commerce, il est à la charge du créancier, sauf décision contraire du juge.

Le jugement est-il exécutoire immédiatement ?

Oui, le tribunal a constaté que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, même en cas d'appel.

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