Tribunal judiciaire, illkirch civil, 24 juin 2026 — n° 26/02300

24 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de paiement de factures de marchandises livrées justifie-t-il une condamnation au paiement du prix avec intérêts et frais ?

Principe retenu

Le vendeur est en droit d'obtenir le paiement du prix des marchandises livrées et non payées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi que les frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Faits clés

SA WURTH FRANCE a livré des marchandises à S.A.S.U. TMA MENUISERIES
Le montant impayé s'élève à 1152.76 euros
La demande en paiement a été notifiée le 27/03/2026
S.A.S.U. TMA MENUISERIES ne comparaît pas en justice
Les factures sont produites et non contestées

Articles cités

article 700 du Code de procédure civile article 514 du Code de procédure civile article A444-32 du Code de commerce

Motivations de la décision

Greffier : T. SINT, greffier lors du délibéré DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 13 mai 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 24 juin 2026 Dernier ressort Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - 2 - La SA WURTH FRANCE réclame, à la S.A.S.U. TMA MENUISERIES, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de : - 1152.76 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées, - 500.00 euros, à titre de participation : ■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ; ■ aux frais et dépens. La S.A.S.U. TMA MENUISERIES ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire. VU LES PIECES DE LA PROCEDURE : La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire. Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300.00 euros. En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort : CONDAMNE S.A.S.U. TMA MENUISERIES à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de : - 1152.76 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 27/03/2026, date de la notification de la demande ; CONDAMNE S.A.S.U. TMA MENUISERIES à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE S.A.S.U. TMA MENUISERIES aux entiers frais et dépens ; CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Le Greffier Le Vice-Président T. SINT O. LICHY

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une demande en paiement du prix de marchandises ?

C'est une action en justice par laquelle un vendeur réclame à son client le paiement de marchandises livrées mais non réglées, comme dans cette affaire où WURTH FRANCE a obtenu la condamnation de TMA MENUISERIES à payer 1152,76 euros.

Quels sont les intérêts applicables en cas de retard de paiement ?

Les intérêts au taux légal courent à compter de la notification de la demande en justice, soit ici à partir du 27 mars 2026, date de la mise en demeure.

Que signifie un jugement réputé contradictoire ?

C'est un jugement rendu lorsque le défendeur ne comparaît pas mais a été régulièrement cité. Ici, TMA MENUISERIES n'a pas comparu, mais le tribunal a statué sur le fond.

Puis-je réclamer des frais d'avocat en plus de la dette ?

Oui, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut allouer une somme pour les frais irrépétibles. Dans cette affaire, 300 euros ont été accordés.

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

C'est le caractère immédiatement exécutoire du jugement malgré un éventuel appel. Ici, le tribunal a constaté que le jugement est exécutoire de plein droit.

Le droit de recouvrement des huissiers est-il à la charge du créancier ?

Oui, selon l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel de recouvrement est à la charge du créancier, sauf décision contraire du juge. Ici, la demande de WURTH FRANCE de mettre ces frais à la charge du débiteur a été rejetée.

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