Tribunal judiciaire, référés civils, 24 juin 2026 — n° 26/00390
Synthèse de la décision
Question juridique
Les nuisances sonores causées par les aboiements d'un chien constituent-elles un trouble anormal de voisinage justifiant une indemnisation et des mesures conservatoires ?
Principe retenu
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. La responsabilité est engagée sans faute dès lors que le trouble excède les inconvénients ordinaires du voisinage. Le juge des référés peut ordonner des mesures pour faire cesser le trouble et allouer une provision sur dommages-intérêts.
Faits clés
- Aboiements répétés d'un chien de race berger allemand
- Nuisances sonores survenant principalement la nuit et tôt le matin
- Plaintes déposées par le voisin demandeur
- Constats d'huissier établissant les nuisances
- Absence de réaction du propriétaire du chien malgré les demandes amiables
Motivations de la décision
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
S.A.R.L. TREX-HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 27 Avril 2026
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?
C'est une nuisance qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage, engageant la responsabilité sans faute de son auteur. Dans cette affaire, les aboiements répétés d'un chien la nuit ont été jugés anormaux.
Puis-je obtenir une indemnisation pour les nuisances sonores d'un chien ?
Oui, si le trouble est anormal. Le juge des référés peut allouer une provision sur dommages-intérêts. Ici, une provision a été accordée au voisin victime des aboiements.
Comment prouver les aboiements excessifs d'un chien ?
Il est conseillé de faire appel à un huissier de justice pour établir un constat. Dans cette affaire, des constats d'huissier ont été déterminants pour démontrer la réalité des nuisances.
Quels recours en référé pour faire cesser les aboiements ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une injonction de faire cesser le trouble et une indemnisation provisionnelle. La procédure est rapide et adaptée à l'urgence.
Le propriétaire du chien est-il toujours responsable ?
Oui, en tant que gardien de l'animal, il est responsable des troubles causés par celui-ci, même sans faute de sa part. La responsabilité est objective.
Quels sont les critères pour caractériser un trouble anormal ?
Les juges apprécient la durée, l'intensité, la répétition et l'horaire des nuisances. Ici, les aboiements nocturnes et matinaux répétés ont été jugés anormaux.
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