Tribunal judiciaire, référés civils, 24 juin 2026 — n° 25/02266

PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Q] [V] né le 15 Janvier 1964 à [Localité 2] - ALGERIE demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Maître Kevin CECILIA de la SARL GADIAN, avocats au barreau de LYON Madame [W] [X] née le 03 Juillet 1942 à [Localité 2] - ALGERIE demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Kevin CECILIA de la SARL GADIAN, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Madame [G] [E] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparante, ni représentée SA ALLIADE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SA ALLIADE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] non comparant, ni représenté Débats tenus à l'audience du 27 Avril 2026 - Délibéré au 15 Juin 2026 prorogé au 24 Juin 2026. Par actes de commissaire de justice du 28 novembre 2025, Monsieur [Q] [V] et Madame [W] [X] (ci-après les consorts [V]-[X]) ont assigné la société ALLIADE HABITAT, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] et Madame [G] [E], devant le juge des référés de Lyon aux fins, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 19 avril 2026, de : Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige Désigner un expert judiciaire dont la mission pourrait être la suivante : Se rendre sur les lieux en présence de toutes les parties intéressées, dont l’appartement de Madame [G] [E] ; Recueillir leurs prétentions, explications et se faire remettre tous documents utiles même détenus par des tiers, Entendre tout sachant, constater et vérifier les désordres et infiltrations dont se trouve affecté l’appartement d’habitation de Monsieur [Q] [V] et Madame [W] [X] [Adresse 1] à [Localité 1], Décrire ces désordres et infiltrations, en indiquer l’origine et la cause ; Préconiser et déterminer l’ensemble des travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux dommages conséquents, en évaluer le coût à partir de devis et de propositions chiffrés, Préciser la durée des travaux à effectuer, Autoriser les travaux urgents, Fournir tous les éléments permettant d’évaluer le trouble de jouissance et les préjudices subis par Monsieur [Q] [V] et Madame [W] [X] ; Proposer une évaluation chiffrée du trouble de jouissance et des préjudices subis ; Soumettre un pré-rapport aux parties, répondre à leurs dires, Constater l’éventuelle conciliation des parties et à défaut déposer son rapport dans les meilleurs délais, Juger qu’à défaut pour Madame [G] [E] de laisser l’expert en charge des opérations se rendre dans son logement dans un délai de 15 jours après sommation à ce titre restée infructueuse, l’AUTORISER à y pénétrer en présence d’un Commissaire de Justice accompagné d’un serrurier et des personnes visées par l’article L.142-1 du Code des procédures civiles d’exécution dont le coût de l’acte sera à sa charge ; Réserver les dépens. Débouter la société ALLIADE HABITAT et Madame [G] [E] de l’intégralité de leurs prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.Les consorts [V]-[X] exposent les éléments suivants : Le 1 er août 1979, Monsieur et Madame [X] ont signé un bail pour le logement situé [Adresse 1] à [Localité 1] et dont la société ALLIADE HABITAT est aujourd’hui propriétaire et assure la gestion de l’immeuble en qualité de syndic. Le 17 octobre 2002, un avenant au contrat de bail a été conclu pour sa poursuite au nom de Madame [W] [X] et de son fils Monsieur [Q] [V]. Madame [G] [E] est quant à elle locataire au 4ème étage de l’immeuble, juste au-dessus de celui des consorts [V]-[X] Le 26 juillet 2023, un dégât des eaux s’est déclaré dans l’appartement des consorts [V]-[X].

MOTIFS Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée et il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager. En l’espèce, les consorts [V]-[X] produisent un procès-verbal de constat en date du 14 octobre 2025 relatant « Les sols plinthes et plafonds sont endommagés. Je relève la présence de coulures marrons et jaunâtres aux murs. Concernant les plinthes elles sont revêtues de moisissures et de champignons noirâtres. L'aération de la pièce est encrassée humide avec traces de champignons également. Le plafond revêtu de papier peint comporte des auréoles jaunâtres révélant une humidité abondante. La porte de la pièce est largement gondolée. Le bois semble gonflé par l'eau, sous toutes réserves. La condamnation des WC est difficile. Ensuite nous nous dirigeons vers la salle de bains de l'appartement au Sud-Est de l'appartement. L'odeur de renfermé est très forte ici. Le revêtement tapissé du plafond est très gondolé, semble-t-il par l'humidité sous-jacente qui s'infiltre dans la structure. La crédence carrelée de la baignoire accuse des joints hors d'usage, jaunis ou délités, voire jonchés de moisissures par endroits. Il m'est indiqué qu'une réfection récente datant de quelques mois a été initiée par l'assureur des locataires demandeurs. La porte de la pièce est relativement gondolée. Le bois semble gonflé par l'eau, sous toutes réserves. La condamnation de la salle de bains est difficile. Enfin nous nous rendons dans la cuisine du logement sise au [Localité 5]. Il m'est indiqué par mon interlocutrice que peu de dommages sont visibles compte tenu de la réfection très récente (environ un mois) de la pièce. Aussi dans cette pièce ce jour je suis en mesure de noter que le chauffe-eau dysfonctionne largement. Il n'y a pas d'eau chaude. Il faut insister pendant plusieurs minutes pour parvenir à allumer l'appareil et à le faire « fonctionner provisoirement » (m'indique-t-on). Ce jour je n'arrive pas à mettre en marche ledit chauffe-eau. On m'explique que cela fait deux ans qu'il est défaillant. Les revêtements peinture de la pièce paraissent récents sous toutes réserves, et m'empêchent donc de voir des dommages sous-jacents éventuels. Je constate néanmoins que le meuble sous évier de la cuisine est largement sinistré et endommagé par l'eau : moisissures, auréoles jaunâtres, odeur de renfermé, joints vétustes, tuyaux encrassés, rouillés et moisis etc ». Les consorts [V]-[X] ont assigné non seulement la société ALLIADE HABITAT leur bailleur mais également le syndicat des copropriétaires et leur voisine Mme [E] de sorte que leur demande d’expertise n’est pas fondée uniquement sur le bail d’habitation, le juge des référés du tribunal judiciaire par conséquent compétent pour statuer sur le présent litige. L’expertise judiciaire visant à établir l’origine et les causes des infiltrations, les consorts [V]-[X] sont bien fondés en leur demande. Il sera donné acte que les consorts [V]-[X] ne s’opposent pas à l’ajout de mission sollicité par la société ALLIADE HABITAT et le syndicat des copropriétaires. La demande de garantie à l’encontre de Monsieur [E] sera rejetée dès lors qu’il n’est pas dans la cause. Il n’y a pas lieu en l’état d’autoriser les consorts [V]-[X] à accéder sans son accord au logement de Madame [G] [E]. Le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code. Par conséquent, les consorts [V]-[X] seront condamnés aux dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe, REJETONS l’exception d’incompétence DÉSIGNONS en qualité d’expert : [T] [F] [Adresse 4] [Localité 6] Expert près la cour d’appel de Lyon Avec pour mission de : - Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ; - Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au litige ; Se faire communiquer tous les documents de la cause ; Se rendre sur les lieux en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, notamment les contrats, Entendre tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d’une spécialité différente de la sienne, Etablir et communiquer aux parties, ainsi qu’au Magistrat chargé du suivi de l’expertise, une note de synthèse après chaque réunion, et annexer à son rapport toutes pièces utiles, notamment les clichés photographiques utiles ; Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurance souscrites, S’il y a lieu, inviter les parties, dès le début des opérations expertales, à appeler en la cause, les personnes physiques ou morales dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée, Vérifier les désordres et infiltrations dont se trouve affecté l’appartement d’habitation de Monsieur [Q] [V] et Madame [W] [X] [Adresse 1] à [Localité 1] ; Déterminer si les désordres et infiltrations sont relatives à un manquement d’entretien de l’appartement voisin de Mme [G] [E] ; Fournir tout renseignement de fait permettant au Tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ; Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ; Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; Répondre précisément et complètement aux dires régulièrement déposés et formuler des réponses définitives aux différents chefs de mission posés dans un rapport lui-même qualifié de définitif, Donner au tribunal toutes les informations ou appréciations utiles, de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités encourues ; Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'is…

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.