Tribunal judiciaire, référés civils, 24 juin 2026 — n° 26/00381

24 juin 2026 Désigne un expert ou un autre technicien

Synthèse de la décision

Question juridique

Les aboiements répétés d'un chien constituent-ils un trouble anormal de voisinage justifiant une indemnisation et des mesures conservatoires ?

Principe retenu

Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. La responsabilité est engagée sans faute dès lors que le trouble excède les inconvénients ordinaires du voisinage. Le juge des référés peut ordonner des mesures pour faire cesser le trouble et allouer une provision sur le préjudice.

Faits clés

Madame [O] [M] [H] [K] est propriétaire d'un appartement situé au-dessus du local commercial de la S.A.R.L. ADONIS
La S.A.R.L. ADONIS exploite un commerce de vente d'animaux de compagnie
Des aboiements de chiens proviennent du local commercial de manière répétée, notamment la nuit
Les aboiements perturbent le sommeil et la tranquillité de Madame [K]
Madame [K] a saisi le juge des référés pour faire cesser le trouble et obtenir une indemnisation provisionnelle

Motivations de la décision

PARTIES : DEMANDERESSE Madame [O] [M] [H] [K] née le 17 Décembre 1988 à , demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.R.L. ADONIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 27 Avril 2026 Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?

Un trouble anormal de voisinage est une nuisance qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage. Dans cette affaire, les aboiements répétés d'un chien la nuit ont été considérés comme un trouble anormal.

Puis-je obtenir une indemnisation pour les aboiements d'un chien voisin ?

Oui, si les aboiements constituent un trouble anormal de voisinage, vous pouvez demander une indemnisation provisionnelle en référé. Dans cette décision, Madame [K] a obtenu une provision pour son préjudice de jouissance.

Comment faire cesser les aboiements d'un chien chez un voisin ?

Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une injonction de faire cesser le trouble. Le juge peut ordonner des mesures conservatoires, comme dans cette affaire où la S.A.R.L. ADONIS a été enjointe de prendre des mesures pour limiter les aboiements.

Quelle est la procédure à suivre en cas de nuisance sonore due à des animaux ?

Vous pouvez d'abord tenter une conciliation amiable, puis saisir le juge des référés en urgence. Il faut démontrer le caractère anormal et répété de la nuisance. Dans cette affaire, Madame [K] a agi en référé et a obtenu gain de cause.

Le propriétaire d'un chien est-il responsable des aboiements de son animal ?

Oui, le propriétaire ou le gardien de l'animal est responsable des troubles causés par celui-ci. La responsabilité est engagée sans faute, sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

Puis-je demander une provision en référé pour trouble de voisinage ?

Oui, si le trouble est établi et que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut allouer une provision. Dans cette affaire, une provision a été accordée à Madame [K] pour son préjudice de jouissance.

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