Tribunal judiciaire, référés civils, 24 juin 2026 — n° 26/00476
Synthèse de la décision
Question juridique
Les aboiements répétés d'un chien constituent-ils un trouble anormal de voisinage justifiant une indemnisation ?
Principe retenu
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. La responsabilité est engagée sans faute dès lors que le trouble excède les inconvénients ordinaires du voisinage.
Faits clés
- aboiements répétés d'un chien de race berger allemand
- nuisances sonores diurnes et nocturnes
- durée des nuisances : plusieurs mois
- voisin immédiat subissant les aboiements
- absence de réponse du propriétaire du chien aux demandes amiables
Motivations de la décision
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [A] [K]
né le 28 Décembre 1944 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jason MOULIN, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S.U. CARROSSERIE DURAND, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 27 Avril 2026
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Questions fréquentes
Les aboiements d'un chien peuvent-ils constituer un trouble anormal de voisinage ?
Oui, des aboiements répétés d'un chien, surtout s'ils surviennent de jour comme de nuit et persistent sur plusieurs mois, peuvent être qualifiés de trouble anormal de voisinage, engageant la responsabilité du propriétaire sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.
Quels sont les recours possibles contre un voisin dont le chien aboie sans cesse ?
Vous pouvez d'abord tenter une résolution amiable (lettre, conciliation). En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en référé pour faire cesser la nuisance et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Quelle indemnisation puis-je espérer pour des nuisances sonores dues à des aboiements ?
L'indemnisation vise à réparer le trouble de jouissance subi. Son montant dépend de la durée et de l'intensité des nuisances. Dans cette affaire, le demandeur a obtenu une somme forfaitaire pour plusieurs mois de nuisances.
Dois-je prouver une faute du propriétaire du chien pour obtenir réparation ?
Non, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité sans faute. Il suffit de démontrer l'existence d'un trouble excédant les inconvénients ordinaires du voisinage, sans avoir à prouver une intention ou une négligence.
Les aboiements nocturnes sont-ils considérés plus gravement que les diurnes ?
Oui, les nuisances nocturnes sont généralement jugées plus graves car elles perturbent le sommeil et le repos. Dans cette décision, les aboiements tant diurnes que nocturnes ont été pris en compte pour caractériser l'anormalité du trouble.
Quelle est la durée des nuisances nécessaire pour agir en justice ?
Il n'y a pas de durée minimale légale, mais plus les nuisances sont longues, plus le trouble est considéré comme anormal. Dans cette affaire, plusieurs mois d'aboiements répétés ont suffi à justifier une action en référé.
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