Tribunal judiciaire, référés civils, 22 juin 2026 — n° 26/00967
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'instance en référé et qui supporte les dépens ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est constaté par le juge, qui se dessaisit de l'affaire. Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire.
Faits clés
- Assignation en référé délivrée le 2 avril 2026
- Demanderesse : Madame [G] [W]
- Défenderesse : S.A.R.L. [Adresse 1]
- À l'audience du 22 juin 2026, la demanderesse se désiste de ses demandes
- La défenderesse n'est ni comparante ni représentée
Exposé du litige
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 02 Avril 2026, Madame [G] [W] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.R.L. [Adresse 1].
A l’audience de ce jour, Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG a, pour Madame [G] [W], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Motivations de la décision
MOTIFS
IL convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame [G] [W].
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [G] [W] à l’encontre de S.A.R.L. COURS ETIENNE GEOFFROY SAINT HILAIRE et le dessaisissement de la juridiction
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [G] [W].
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Lorelei PINI.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à la procédure en cours, mettant fin à l'instance sans que le juge ne statue sur le fond du litige.
Qui supporte les dépens en cas de désistement d'instance ?
En l'absence de convention contraire, les dépens sont laissés à la charge de la partie qui se désiste, comme dans cette affaire où Madame [W] a dû payer les frais.
Le juge peut-il refuser un désistement d'instance ?
En principe, le juge constate le désistement et se dessaisit, sauf si le désistement est fait en fraude des droits d'autrui ou si la partie adverse s'y oppose légitimement.
Puis-je me désister de mon action en référé à l'audience ?
Oui, comme dans cette affaire, le désistement peut être déclaré oralement à l'audience et le juge le constate par ordonnance.
Quelle est la différence entre désistement d'instance et désistement d'action ?
Le désistement d'instance met fin à la procédure sans renoncer au droit d'agir, tandis que le désistement d'action éteint le droit lui-même.
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