Tribunal judiciaire, référés civils, 22 juin 2026 — n° 26/00726

22 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance en référé lorsque le défendeur est en liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est constaté par le juge, qui se dessaisit de l'affaire. Les dépens sont laissés à la charge de la partie demanderesse qui se désiste.

Faits clés

Assignation en référé par la SAS GROUPE JTI contre M. [B] [S] et la SARL SAM MARKET
La SARL SAM MARKET est en liquidation judiciaire
À l'audience, la demanderesse se désiste de ses demandes
Les défendeurs ne sont ni comparants ni représentés
Ordonnance réputée contradictoire

Exposé du litige

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 07 Avril 2026, la S.A.S. GROUPE JTI a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON Monsieur [B] [S] et la S.A.R.L. SAM MARKET. A l’audience de ce jour, Maître Mélanie ELETTO a, pour la S.A.S. GROUPE JTI, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, étant précisé que la S.A.R.L. SAM MARKET est en liquidation judiciaire.

Motivations de la décision

MOTIFS Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. GROUPE JTI. PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel, CONSTATONS le désistement d’instance de la S.A.S. GROUPE JTI à l’encontre de Monsieur [B] [S] et de la S.A.R.L. SAM MARKET et le dessaisissement de la juridiction LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. GROUPE JTI. Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Lorelei PINI. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon action en référé ?

Le juge constate le désistement et se dessaisit de l'affaire. La procédure prend fin.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?

Dans cette affaire, les dépens ont été laissés à la charge de la partie demanderesse qui s'est désistée.

Puis-je me désister si le défendeur est en liquidation judiciaire ?

Oui, le désistement est possible même si le défendeur est en liquidation judiciaire, comme dans cette affaire où la SARL SAM MARKET était en liquidation.

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

C'est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une procédure judiciaire qu'elle a engagée.

Le juge doit-il accepter mon désistement ?

En principe, le juge constate le désistement, sauf si des circonstances particulières s'y opposent. Ici, le juge l'a constaté.

Quels sont les effets d'un désistement en référé ?

Le juge se dessaisit de l'affaire et statue sur les dépens. La procédure est close.

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