Tribunal judiciaire, référés civils, 22 juin 2026 — n° 26/00727

22 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il constater le désistement d'instance du demandeur et laisser les dépens à sa charge lorsque le défendeur ne comparaît pas ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait dès lors qu'il est accepté par le défendeur ou, à défaut de comparution, constaté par le juge. En l'espèce, le demandeur s'est désisté de ses demandes à l'audience, le défendeur n'étant ni présent ni représenté. Le juge constate le désistement et laisse les dépens à la charge du demandeur.

Faits clés

Assignation en référé délivrée le 09 avril 2026
Demanderesse : S.C.I. SANS SOUCI IMMOBILIER H.E.P.S.
Défenderesse : S.A.S. [Adresse 1]
Défenderesse non comparante ni représentée à l'audience
Désistement d'instance déclaré oralement par l'avocat du demandeur à l'audience du 22 juin 2026

Exposé du litige

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 09 Avril 2026, la S.C.I. SANS SOUCI IMMOBILIER H.E.P.S. a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. [Adresse 1]. A l’audience de ce jour, Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG a, pour la S.C.I. SANS SOUCI IMMOBILIER H.E.P.S., déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.

Motivations de la décision

MOTIFS Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. SANS SOUCI IMMOBILIER H.E.P.S. PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel, CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. SANS SOUCI IMMOBILIER H.E.P.S. à l’encontre de la S.A.S. [Adresse 1] et le dessaisissement de la juridiction LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. SANS SOUCI IMMOBILIER H.E.P.S. Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Lorelei PINI. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon action en référé si le défendeur ne se présente pas ?

Oui, vous pouvez vous désister même si le défendeur est absent. Le juge constate le désistement et met fin à l'instance.

Que se passe-t-il si je me désiste de ma demande en justice ?

Le juge constate le désistement, se dessaisit de l'affaire, et vous laisse généralement les dépens (frais de procédure) à votre charge.

Le juge peut-il refuser un désistement d'instance ?

En principe, le juge constate le désistement sans pouvoir le refuser, sauf si le défendeur s'y oppose. En l'absence du défendeur, le désistement est accepté.

Qui paie les frais de procédure en cas de désistement ?

Sauf accord contraire, c'est le demandeur qui supporte les dépens, comme dans cette affaire où la SCI SANS SOUCI IMMOBILIER H.E.P.S. a dû payer les frais.

Comment se désister d'une instance en référé ?

Le désistement peut être fait par déclaration au greffe ou oralement à l'audience. Il est ensuite constaté par ordonnance.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.