Tribunal judiciaire, référés civils, 22 juin 2026 — n° 26/00965
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il constater le désistement d'instance du demandeur lorsque le défendeur est en redressement judiciaire et non comparant ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est admis en référé ; il doit être constaté par le juge, qui laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire.
Faits clés
- Assignation en référé délivrée le 08 avril 2026
- Demanderesse : SCI [Localité 1]
- Défenderesse : SAS M [T] (en redressement judiciaire)
- Défenderesse non comparante ni représentée à l'audience
- Désistement d'instance demandé oralement par le conseil de la demanderesse à l'audience
Exposé du litige
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 08 Avril 2026, la S.C.I. [Localité 1] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. M [T].
A l’audience de ce jour, Maître [R] [H] a, pour la S.C.I. [Localité 1], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, précisant que la S.A.S. M [T] est en redressement.
Motivations de la décision
MOTIFS
Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. [Localité 1] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. [Localité 1] à l’encontre de la S.A.S. M [Q] HORIZON et le dessaisissement de la juridiction
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. [Localité 1].
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Lorelei PINI.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon action en référé ?
Oui, le demandeur peut se désister de son instance en référé à tout moment, même oralement à l'audience, comme l'a fait la SCI [Localité 1] dans cette affaire.
Que se passe-t-il si le défendeur est en redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire du défendeur peut être un motif de désistement, comme en l'espèce où la demanderesse s'est désistée après avoir appris que la SAS M [T] était en redressement.
Le juge des référés peut-il constater un désistement ?
Oui, le juge des référés peut constater le désistement d'instance par ordonnance, même si le défendeur n'est pas présent ou représenté.
Dois-je payer les dépens si je me désiste ?
En principe, les dépens sont laissés à la charge du demandeur qui se désiste, sauf convention contraire. Dans cette affaire, la SCI [Localité 1] a dû payer les dépens.
Le désistement est-il possible si le défendeur ne comparaît pas ?
Oui, le désistement peut être constaté même en l'absence du défendeur, comme dans cette affaire où la SAS M [T] n'était ni comparante ni représentée.
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