Tribunal judiciaire, référés civils, 22 juin 2026 — n° 25/00432

22 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance en référé ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est constaté par le juge, qui se dessaisit de l'affaire. Chaque partie conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

Faits clés

Assignation en référé délivrée le 21 janvier 2025
Demandeur : Monsieur [X] [C]
Défenderesse : S.A.S. L’ECHANGEUR
Désistement d'instance déclaré à l'audience du 22 juin 2026
Désistement non contesté par la défenderesse

Exposé du litige

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 21 Janvier 2025, Monsieur [X] [C] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. L’ECHANGEUR. A l’audience de ce jour, Maître Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE a, pour Monsieur [X] [C], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.

Motivations de la décision

MOTIFS Il convient de constater le désistement d’instance et de laisser les parties conserver la charge de leurs dépens, sauf meilleur accord entre elles PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel, CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [X] [C] à l’encontre de la S.A.S. L’ECHANGEUR et le dessaisissement de la juridiction LAISSONS chaque partie conserver la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles. Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Lorelei PINI. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon action en référé ?

Le juge constate le désistement et se dessaisit de l'affaire. Chaque partie conserve ses dépens, sauf accord contraire.

Puis-je me désister à l'audience ?

Oui, le désistement peut être déclaré oralement à l'audience, comme dans cette affaire où le demandeur s'est désisté lors de l'audience du 22 juin 2026.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

En principe, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, sauf si elles conviennent d'une répartition différente.

Le juge doit-il accepter mon désistement ?

Le juge constate le désistement, il n'a pas à l'accepter ou le refuser. Il se borne à en prendre acte et à se dessaisir.

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

C'est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure engagée, mettant ainsi fin à l'instance.

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