Tribunal judiciaire, pec sociétés civiles, 22 juin 2026 — n° 26/02621

22 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance est-il parfait lorsque le défendeur n'a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait dès lors que le défendeur n'a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond. En l'absence d'acceptation nécessaire, le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire.

Faits clés

Assignation délivrée le 16 décembre 2025 par Monsieur [O] [A] et Madame [F] [A]
Conclusions de désistement notifiées le 21 avril 2026
Défenderesses : Madame [N] [L] et la société A. H. 247 TOLBIAC
Les défenderesses n'ont pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond
Désistement déclaré parfait par le juge de la mise en état

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PEC sociétés civiles N° RG 26/02621 N° Portalis 352J-W-B7J-DBILC N° MINUTE : 4 [1] [1] C.C.C. Délivrée le : à C.C.C. + C.C.C.F.E. Délivrées le : à ORDONNANCE rendue le 22 juin 2026 DEMANDEURS Monsieur [O] [A] 01, rue Saint Etienne 31410 CAPENS Madame [F] [A] 46, boulevard de l’Hôpital 75013 paris représentés par Maître Alice MUNCK-BARRAUD de la SELEURL Alice MUNCK-BARRAUD Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0117 DÉFENDERESSES Société A. H. 247 TOLBIAC (SCI) 247, rue de Tolbiac 75013 PARIS défaillante Madame [N] [L] 03, rue des Vertus 75003 PARIS représentée par Maître Bruno MOTILA de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0767 Nous, Samantha MILLAR, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 16 décembre 2025 par Monsieur [O] [A] et Madame [F] [A] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 avril 2026, Monsieur [O] [A] et Madame [F] [A] se désistent de l’instance engagée à l’encontre de Madame [N] [L] et de la société A. H. 247 TOLBIAC ; Madame [N] [L] et de la société A. H. 247 TOLBIAC n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Le désistement est donc parfait. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [O] [A] et Madame [F] [A] à l’encontre de Madame [N] [L] et de la société A. H. 247 TOLBIAC ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [O] [A] et Madame [F] [A], sauf convention contraire entre les parties. Fait et jugé à Paris, le 22 juin 2026 Le Greffier Le juge de la mise en état Robin LECORNU Samantha MILLAR

Questions fréquentes

Comment se désister d'une instance ?

Le désistement se fait par conclusions notifiées au greffe et aux autres parties. Il peut être fait à tout moment avant que le défendeur n'ait présenté une fin de non-recevoir ou conclu au fond.

Le désistement est-il automatique si le défendeur ne répond pas ?

Oui, si le défendeur n'a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, le désistement est parfait sans nécessité d'acceptation. Le juge le déclare par ordonnance.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

En principe, le demandeur qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire entre les parties. Le juge peut en décider autrement.

Quels sont les effets du désistement d'instance ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Il ne vaut pas renonciation à l'action, sauf si le désistement est accepté ou si les parties en conviennent.

Puis-je me désister à tout moment de la procédure ?

Oui, tant que le défendeur n'a pas présenté de fin de non-recevoir ou conclu au fond. Après, le désistement nécessite l'acceptation du défendeur.

Que faire si le défendeur a déjà présenté des conclusions ?

Dans ce cas, le désistement n'est plus unilatéral : il doit être accepté par le défendeur pour être parfait. À défaut, le juge peut statuer.

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