Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section, 15 juin 2026 — n° 24/11092
Synthèse de la décision
Question juridique
L'affaire est-elle en état d'être jugée au fond, justifiant la clôture de l'instruction ?
Principe retenu
Lorsque la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, le juge de la mise en état prononce la clôture de l'instruction.
Faits clés
- Affaire enrôlée sous le numéro RG 24/11092
- Parties : SCCV LES MUREAUX - BRIAND (demanderesse) et AXA France IARD, METALAFER (défenderesses)
- Procédure en état et susceptible d'être jugée au fond
- Ordonnance rendue le 15 juin 2026
- Audience de plaidoirie fixée au 20 janvier 2027
Articles cités
article 799 du code de procédure civile
article suivants du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Dispositif
Déclarons l’instruction close ;
Le 15 juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du mercredi 20 janvier 2027 à 14 H 00,
Le 15/06/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la clôture de l'instruction ?
La clôture de l'instruction est une décision du juge de la mise en état qui met fin à la phase d'instruction d'une affaire, lorsque celle-ci est en état d'être jugée au fond.
À quel moment le juge prononce-t-il la clôture ?
Le juge prononce la clôture lorsque la procédure est en état et que l'affaire est susceptible d'être jugée au fond, comme dans cette affaire où l'ordonnance a été rendue le 15 juin 2026.
Quels sont les effets de la clôture de l'instruction ?
La clôture interdit en principe toute nouvelle production de pièces ou conclusions, sauf autorisation exceptionnelle du juge. L'affaire est ensuite fixée pour plaidoirie.
Puis-je encore produire des pièces après la clôture ?
Non, sauf si vous obtenez une réouverture des débats pour cause grave. En principe, après la clôture, aucune pièce nouvelle ne peut être produite.
Que se passe-t-il après la clôture de l'instruction ?
L'affaire est fixée pour être plaidée à une audience ultérieure. Dans cette affaire, l'audience de plaidoirie est prévue le 20 janvier 2027.
Qui décide de la clôture de l'instruction ?
C'est le juge de la mise en état qui prononce la clôture, comme en l'espèce par ordonnance du 15 juin 2026.
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