Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section, 19 juin 2026 — n° 21/01772

19 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance et d'action de la demanderesse est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action est parfait lorsqu'il est accepté par le défendeur. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Faits clés

Assignation délivrée les 17 décembre 2020 et 3 février 2021 par la société Amtrust International Underwriters LTD
Désistement d'instance et d'action notifié par la demanderesse le 20 novembre 2025
Acceptation du désistement par les sociétés Etablissements Bretèche, Entreprise [N] [D] et leur assureur la Smabtp
Ordonnance antérieure du 21 avril 2023 constatant un désistement partiel à l'égard d'autres parties

Articles cités

article 399 du code de procédure civile

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me Vernieres (B1059), Me Bock (P325) ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/01772 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYDM N° MINUTE : 3 Assignation du : 17 décembre 2020 ORDONNANCE DESISTEMENT rendue le 19 juin 2026 DEMANDERESSE Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD Société d’assurances de droit irlandais, habilitée à présenter des opérations sur le territoire français en libre prestation de services, dont le siège social est situé [Adresse 1] Irlande, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Adresse 3] IRLANDE représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #B1059 DEFENDERESSES S.A.R.L. ETS [N] [D] [Adresse 4] [Localité 2] Société SMABTP, assureur des sociétés, A BREDECHE et ETS [N] [D] [Adresse 5] [Localité 3] S.A.S. ETABLISSEMENTS A BREDECHE [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Stéphanie VIAUD, Juge assisté de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier DEBATS A l’audience du 19 juin 2026 ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Vu l'assignation délivrée les 17 décembre 2020 et 3 février 2021 par la société Amtrust International Underwriters LTD à l'encontre de : • la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, • la société d'assurance Allianz • la SARL ETS [N] [D], la SAS SMAC, • la SAS Établissements A. Bredeche, • la SARLU [R] [B]. Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 avril 2023 constatant le désistement d'instance de la société Amtrust International Underwriters LTD à l'encontre de la SARLU [R] [B], la société Allianz IARD, la SAS SMAC et la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics prise en sa qualité d'assureur de la SMAC et déclarant l'instance éteinte à leur égard ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société Amtrust International Underwriters LTD notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation des sociétés Etablissements Bretèche, Entreprise [N] [D] et de leur assureur la Smabtp ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société Amtrust International Underwriters LTD à l'égard des sociétés Etablissements Bretèche, Entreprise [N] [D] et de leur assureur la Smabtp ; DECLARE le désistement parfait ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; CONDAMNE la société Amtrust International Underwriters LTD aux dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile. Faite et rendue à [Localité 1] le 19 juin 2026 Le greffier Le juge de la mise en état

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre la procédure qu'elle a engagée. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge.

Le désistement doit-il être accepté par l'autre partie ?

Oui, pour être parfait, le désistement d'instance et d'action doit être accepté par le défendeur, sauf exceptions. En l'espèce, les défenderesses ont accepté le désistement.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En principe, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Amtrust a été condamnée aux dépens.

Quelle est la différence entre désistement d'instance et désistement d'action ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours, tandis que le désistement d'action éteint le droit d'agir sur le fond. En l'espèce, la demanderesse s'est désistée à la fois de l'instance et de l'action.

Le juge peut-il refuser de constater un désistement ?

Non, si le désistement est accepté et qu'il remplit les conditions légales, le juge doit le constater et déclarer l'instance éteinte. C'est ce qu'a fait le juge de la mise en état dans cette ordonnance.

Quels sont les effets d'un désistement parfait ?

Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les parties sont remises dans l'état antérieur à l'assignation, et la partie qui se désiste est condamnée aux dépens.

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