Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section, 15 juin 2026 — n° 25/02938
Synthèse de la décision
Question juridique
L'affaire est-elle en état d'être jugée au fond, justifiant la clôture de l'instruction ?
Principe retenu
Lorsque la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, le juge de la mise en état prononce la clôture de l'instruction.
Faits clés
- Affaire enrôlée sous le numéro RG 25/02938
- Parties : Société HORRENBERGER (demanderesse) et S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et M. [P] [X] (défendeurs)
- Procédure en état et susceptible d'être jugée au fond
- Ordonnance rendue le 15 juin 2026
- Audience de plaidoirie fixée au 26 janvier 2027
Articles cités
article 799 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Dispositif
Déclarons l’instruction close ;
Le 15 juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du mardi 26 janvier 2027 à 14 H 00,
Le 15/06/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture ?
Une ordonnance de clôture est une décision du juge de la mise en état qui met fin à la phase d'instruction de l'affaire, lorsque celle-ci est en état d'être jugée au fond.
Quels sont les effets de la clôture de l'instruction ?
La clôture de l'instruction interdit aux parties de produire de nouvelles pièces ou conclusions, sauf autorisation exceptionnelle du juge. L'affaire est alors fixée pour être plaidée.
Qui rend l'ordonnance de clôture ?
L'ordonnance de clôture est rendue par le juge de la mise en état, qui est un magistrat chargé de préparer l'affaire pour le jugement.
Que signifie 'affaire en état d'être jugée' ?
Cela signifie que les parties ont échangé leurs conclusions et pièces, et que le dossier est complet pour permettre au tribunal de trancher le litige au fond.
Puis-je encore produire des pièces après la clôture ?
En principe non, sauf si vous obtenez une réouverture des débats ou une révocation de l'ordonnance de clôture pour cause grave.
Quelle est la différence entre clôture et jugement ?
La clôture met fin à l'instruction ; le jugement est la décision finale sur le fond du litige, rendue après les plaidoiries.
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