Tribunal judiciaire, pec sociétés civiles, 22 juin 2026 — n° 25/07648
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'instance et d'action est-il parfait lorsque le défendeur n'a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond ?
Principe retenu
Le désistement d'instance et d'action est parfait dès lors que le défendeur n'a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur qui se désiste est condamné aux dépens, sauf convention contraire.
Faits clés
- Madame [G] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 30 janvier 2019
- Le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent par jugement du 11 avril 2025
- Madame [G] [I] s'est désistée de l'instance et de l'action par conclusions du 27 mai 2026
- L'association CLICHY MONTMARTRE n'a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond
- Le désistement a été déclaré parfait par le juge de la mise en état
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 787 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
PEC sociétés civiles
N° RG 25/07648
N° Portalis 352J-W-B7J-DAGXE
N° MINUTE : 2
Publique
[1]
[1] C.C.C.
délivrée le :
à
C.C.C. + C.C.C.F.E.
délivrées le :
à
ORDONNANCE
rendue le 22 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [G] [I]
04, avenue Bara
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
représentée par Me Gaelle ZAFRANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #159
DÉFENDERESSE
L’association CLICHY MONTMARTRE représentée par Maître [L] [R], administrateur judiciaire provisoire
84, rue de Clichy
75009 PARIS
représentée Maître Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0533 et de Maître Matthieu BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Nous, Samantha MILLAR, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu la requête aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes de PARIS en date du 30 janvier 2019 par Madame [G] [I] ;
Vu le jugement d’incompétence du conseil de prud’hommes de PARIS en date du 11 avril 2025 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mai 2026, Madame [G] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de l’association CLICHY MONTMARTRE ;
L’association CLICHY MONTMARTRE n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [G] [I] à l’encontre de l’association CLICHY MONTMARTRE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de la société Madame [G] [I], sauf convention contraire entre les parties.
Fait et jugé à Paris, le 22 juin 2026
Le Greffier Le juge de la mise en état
Robin LECORNU Samantha MILLAR
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure en cours. Il entraîne l'extinction de l'instance, mais pas nécessairement de l'action (le droit d'agir peut être conservé).
Quand le désistement est-il parfait ?
Le désistement est parfait dès lors que le défendeur n'a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond. Dans ce cas, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire.
Qui supporte les dépens en cas de désistement ?
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur qui se désiste est condamné aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.
Puis-je me désister après un jugement d'incompétence ?
Oui, le désistement est possible à tout stade de la procédure, y compris après un jugement d'incompétence, tant que l'instance n'est pas éteinte.
Quelle est la différence entre désistement d'instance et désistement d'action ?
Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours mais n'éteint pas le droit d'agir, tandis que le désistement d'action renonce au droit lui-même, empêchant toute action future sur le même fondement.
Le juge peut-il refuser un désistement ?
Non, si le désistement est parfait (absence de fin de non-recevoir ou conclusions au fond du défendeur), le juge doit le constater et ne peut le refuser.
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