Tribunal judiciaire, pec sociétés civiles, 22 juin 2026 — n° 25/08421

22 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance et d'action par le demandeur, en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir, est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action est parfait lorsque le défendeur n'a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Le demandeur est condamné aux dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

Madame [U] [Z] a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris le 7 mai 2019
Le Conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent par jugement du 11 avril 2025
Madame [U] [Z] s'est désistée de l'instance et de l'action par conclusions du 27 mai 2026
La société CLUB MONTMARTRE n'a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond
Le désistement est intervenu après un jugement d'incompétence

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PEC sociétés civiles N° RG 25/08421 N° Portalis 352J-W-B7J-DAMC2 N° MINUTE : 3 Publique [1] [1] C.C.C. délivrée le : à ORDONNANCE rendue le 22 juin 2026 DEMANDERESSE Madame [U] [Z] 04, avenue Bara 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE représentée par Me Gaelle ZAFRANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #159 DÉFENDERESSE Société CLUB MONTMARTRE (SAS) 08, rue Marie Stuart 75002 PARIS défaillante Nous, Samantha MILLAR, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu la requête aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes de PARIS en date du 07 mai 2019 par Madame [U] [Z] ; Vu le jugement d’incompétence du conseil de prud’hommes de PARIS en date du 11 avril 2025 ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mai 2026, Madame [U] [Z] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société CLUB MONTMARTRE ; La société CLUB MONTMARTRE , n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Le désistement est donc parfait. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [U] [Z] à l’encontre de la société CLUB MONTMARTRE ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de la société Madame [U] [Z], sauf convention contraire entre les parties. Fait et jugé à Paris, le 22 juin 2026 Le Greffier Le juge de la mise en état Robin LECORNU Samantha MILLAR

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon action en justice sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si l'autre partie n'a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, le désistement est parfait sans son accord. C'est ce qui s'est passé dans cette affaire où la société défenderesse était défaillante.

Que se passe-t-il si je me désiste après que le tribunal s'est déclaré incompétent ?

Le désistement reste possible et entraîne l'extinction de l'instance. Dans cette affaire, la demanderesse s'est désistée après que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent, et le tribunal a constaté le désistement parfait.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement ?

En principe, le demandeur qui se désiste est condamné aux dépens (frais de justice), sauf convention contraire entre les parties. Dans cette affaire, la demanderesse a été condamnée aux dépens.

Le désistement met-il fin définitivement à mon action ?

Oui, le désistement d'action éteint définitivement l'action, tandis que le désistement d'instance met fin à la procédure en cours. Dans cette affaire, la demanderesse s'est désistée de l'instance et de l'action, ce qui a entraîné l'extinction complète.

L'acceptation du désistement par l'autre partie est-elle nécessaire ?

Non, si le défendeur n'a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l'acceptation n'est pas nécessaire. Le désistement est alors parfait. C'est le cas ici, la société défenderesse étant défaillante.

Qu'est-ce qu'un désistement d'action ?

Le désistement d'action est l'abandon du droit d'agir en justice sur le fond du litige. Il est plus fort que le désistement d'instance, qui ne met fin qu'à la procédure. Dans cette affaire, la demanderesse s'est désistée des deux.

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