Tribunal judiciaire, chambre de la famille, 24 juin 2026 — n° 26/00460
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il prononcer l'adoption simple d'un majeur par un tiers ?
Principe retenu
L'adoption simple d'un majeur est prononcée par le tribunal judiciaire si les conditions légales sont remplies, notamment l'accord de l'adopté et l'absence d'opposition du ministère public. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine, notamment ses droits héréditaires.
Faits clés
- Adoptant : Monsieur [W] [B] [X], né en 1965
- Adopté : Monsieur [R] [O], né en 1986
- Requête en adoption simple déposée le 18 mars 2026
- Adoption simple prononcée par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
- Adopté conserve ses droits héréditaires dans sa famille d'origine
Articles cités
article 28 du Code de procédure civile
articles 360 et suivants du Code civil
articles 1166 et suivants du Code de procédure civile
article 362 du Code civil
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Vu la requête en adoption simple ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
Vu les articles 360 et suivants du Code civil, 1166 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’article 28 du Code de procédure civile ;
PRONONCE l’adoption simple par :
Monsieur [W] [B] [X]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (68)
De :
Monsieur [R] [O]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (82)
DIT que l'adopté porte le nom de [X] ;
DIT que dans le délai prescrit par l’article 362 du Code civil le dispositif du présent jugement sera à la diligence du procureur de la République transcrit sur les registres de l’Etat Civil ;
RAPPELLE que l'adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits notamment ses droits héréditaires ;
DIT que la mention de la présente décision sera portée en marge de l’acte de naissance de l'adopté ainsi qu’en marge des autres actes d’état civil le concernant ;
ORDONNE la notification du présent jugement par les soins du greffier :
- à Monsieur le Procureur de la République,
- aux parties ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;
Thierry GUILHEN, Vice-président, et Jean-Marc DUDOIT, Greffier, ont signé la minute du présent jugement.
Ainsi fait et jugé en Chambre du Conseil au Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN.
Le Greffier, Le Président,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'adoption simple ?
L'adoption simple est une forme d'adoption qui crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, mais l'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine, notamment ses droits héréditaires.
Un majeur peut-il être adopté ?
Oui, l'adoption simple d'un majeur est possible. Dans cette affaire, Monsieur [R] [O], né en 1986, a été adopté par Monsieur [W] [B] [X].
L'adopté majeur change-t-il de nom ?
Oui, le tribunal a dit que l'adopté porte le nom de l'adoptant, soit [X].
L'adopté perd-il ses droits d'héritage dans sa famille biologique ?
Non, l'adopté conserve tous ses droits héréditaires dans sa famille d'origine.
Quel tribunal est compétent pour prononcer une adoption simple ?
Le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le requérant. Ici, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a été saisi.
Quel est le rôle du ministère public dans l'adoption simple ?
Le ministère public donne un avis sur la requête. Dans cette affaire, l'avis a été favorable.
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