Tribunal judiciaire, référés, 24 juin 2026 — n° 23/02093

24 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action en référé lorsque le défendeur n'a pas formé de demande ?

Principe retenu

Le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Si le défendeur n'a pas formé de demande, le désistement est parfait. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Assignation en référé par la société [J] DE [Localité 1] contre Madame [A] [R] et la société BCC
Désistement de la demanderesse communiqué par RPVA le 23 janvier 2026
Absence de comparution des défenderesses à l'audience du 24 juin 2026
Aucune demande formée par les défenderesses

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte des 14 Août 2023 et 05 septembre 2023, la Société [J] DE [Localité 1], exerçant sous l’enseigne [J] [M] et anciennement dénommée SARL SCL AUTO a assigné en référé Madame [A] [R] et la société BCC. Selon le message RPVA en date du 23 janvier 2026 la Société [J] DE [Localité 1], exerçant sous l’enseigne [J] [M] et anciennement dénommée SARL SCL AUTO a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action. A l’audience du 24 juin 2026, Madame [A] [R] et la société BCC n’ont pas comparu.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que la Société [J] DE [Localité 1], exerçant sous l’enseigne [J] [M] et anciennement dénommée SARL SCL AUTO s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action, CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/02093 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YW2O,

Dispositif

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS la Société [J] DE [Localité 1], exerçant sous l’enseigne [J] [M] et anciennement dénommée SARL SCL AUTO aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À [Localité 4], le 24 Juin 2026. LE GREFFIER Matëa BECUE, greffière LE PRÉSIDENT Karine THOUATI, Vice-présidente

Questions fréquentes

Comment se désister d'une demande en référé ?

Le demandeur peut se désister de sa demande en référé par simple déclaration au greffe, par exemple via RPVA. Le désistement est parfait si le défendeur n'a pas formé de demande préalable.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge. Le demandeur est condamné aux dépens, sauf convention contraire.

Le désistement est-il parfait sans l'accord du défendeur ?

Oui, si le défendeur n'a pas formé de demande (par exemple, une demande reconventionnelle), le désistement est parfait et ne nécessite pas son accord.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

En principe, le demandeur qui se désiste est condamné aux dépens (frais de l'instance éteinte), sauf si les parties en conviennent autrement.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?

Les articles 384, 394 et 399 du code de procédure civile. L'article 394 permet le désistement de demande, l'article 384 le désistement d'action, et l'article 399 prévoit la condamnation aux dépens.

Que signifie 'désistement parfait' ?

Le désistement est dit parfait lorsque le défendeur n'a pas formé de demande et que le désistement est accepté ou non contesté. Il met fin à l'instance sans autre formalité.

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