Tribunal judiciaire, référés - ctx social, 24 juin 2026 — n° 26/01475

24 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance accepté par le défendeur en référé ?

Principe retenu

Le demandeur peut se désister de sa demande en toute matière. Le désistement est parfait lorsque le défendeur l'accepte. Il emporte extinction de l'instance et, sauf convention contraire, soumission du demandeur aux dépens.

Faits clés

Assignation en référé par le CSEC et le CSEE de l'UES EGENCIA contre les sociétés EGENCIA FRANCE et EGENCIA EUROPE
Désistement de la demande par les demandeurs le 23 juin 2026
Acceptation du désistement par les défenderesses
Ordonnance rendue le 24 juin 2026

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 17 Juin 2026, le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) EGENCIA et le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSEE) DE LA SOCIETE EGENCIA FRANCE ont assigné en référé la Société EGENCIA FRANCE et la Société EGENCIA EUROPE. . Selon conclusions en date du 23 Juin 2026, le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) EGENCIA et le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSEE) DE LA SOCIETE EGENCIA FRANCE a assigné en référé Société EGENCIA EUROPE ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et de leur action. La Société EGENCIA FRANCE et la Société EGENCIA EUROPE ont comparu et accepté ce désistement.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, les défendeurs ont accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) EGENCIA et le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSEE) DE LA SOCIETE EGENCIA FRANCE a assigné en référé la Société EGENCIA FRANCE et la Société EGENCIA EUROPE se sont désistés de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à leur action, CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 26/01475 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4CWW,

Dispositif

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) EGENCIA et le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSEE) DE LA SOCIETE EGENCIA FRANCE a assigné en référé Société EGENCIA EUROPE aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À [Localité 2], le 24 Juin 2026. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Philippe GOUTON, Greffier Vincent SIZAIRE, Vice-président

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure qu'il a engagée, mettant ainsi fin à l'instance.

Le désistement est-il automatiquement accepté ?

Non, le désistement n'est parfait que si le défendeur l'accepte. En l'espèce, les défenderesses ont accepté, rendant le désistement parfait.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur qui se désiste est condamné aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.

Le désistement met-il fin à l'action ?

Oui, le désistement emporte extinction de l'instance et de l'action, comme constaté dans cette ordonnance.

Puis-je me désister en référé ?

Oui, le désistement est possible en toute matière, y compris en référé, comme le montre cette décision.

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