Tribunal judiciaire, jaf cabinet 6, 22 juin 2026 — n° 26/00801
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il prononcer l'adoption plénière d'un enfant par un couple marié ?
Principe retenu
L'adoption plénière est prononcée par le tribunal judiciaire si les conditions légales des articles 360 à 370 du Code civil sont remplies, notamment l'âge de l'adoptant, le consentement de l'adopté (si âgé de plus de 13 ans) et l'intérêt de l'enfant.
Faits clés
- Adoption plénière de [N] [P] [L], né le 1er janvier 2019 à [Localité 2]
- Adoptants : M. [K] [H] et Mme [F] [R], couple marié
- Déclaration conjointe de choix de nom de famille en date du 16 janvier 2026
- Enfant adopté portera le nom [N] [K] [Z] [H]
- Jugement rendu le 22 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Caen
Articles cités
article 360 du Code civil
article 361 du Code civil
article 362 du Code civil
article 363 du Code civil
article 364 du Code civil
article 365 du Code civil
article 366 du Code civil
article 367 du Code civil
article 368 du Code civil
article 369 du Code civil
article 370 du Code civil
article 28 du Code de procédure civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 360 à 370 du Code Civil,
Vu l’article 28 du Code de procédure civile,
Prononce l’ADOPTION PLÉNIÈRE de
- [N] [P] [L]
né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 2] (CALVADOS)
Par :
- M. [K], [A], [Q] [H]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (CALVADOS), demeurant [Adresse 1]
Et par :
Mme [F], [S], [O] [R]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4] (MANCHE), demeurant [Adresse 1]
Dit que l’adopté portera les prénoms et le nom :
[N], [K], [Z] [H]
Suivant déclaration conjointe de choix de nom de famille en date du 16 Janvier 2026
Copies Certifiées Conformes délivrées le :
à :
[K], [A], [Q] [H] (LRAR)
[F], [S], [O] [R] (LRAR)
Procureur de la République
+ Copie exécutoire délivrée au Procureur de la République pour transcription le :
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du Greffe à :
- [K], [A], [Q] [H], demeurant [Adresse 1], par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- [F], [S], [O] [R], demeurant [Adresse 1], par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- M. le Procureur de la République, par simple remise d’une expédition ;
Dit qu’aux diligences du Procureur de la République et dans les 15 jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, le présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 2] (CALVADOS) - acte de naissance n°000703 de l’année 2019.
Ainsi jugé et prononcé à Caen, au palais de justice, le vingt deux Juin deux mil vingt six à l’audience du Tribunal judiciaire où siégeaient Madame Nathalie HERIN, Vice-Présidente, Madame Lucie ROBIN LESAGE, Vice-Présidente et Madame Claire DELAUNEY, Vice-Présidente, lesquelles ont délibéré conformément à la loi.
Le présent jugement a été signé par Madame Nathalie HERIN, présidente et par Madame Justine COURQUIN greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Justine COURQUIN Nathalie HERIN
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'adoption plénière ?
L'adoption plénière est une adoption qui confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine. Elle est irrévocable et crée un lien de parenté exclusif avec les adoptants.
Quelles sont les conditions pour prononcer une adoption plénière ?
Les conditions sont prévues aux articles 360 à 370 du Code civil : l'adoptant doit avoir plus de 28 ans (sauf exception), l'enfant doit être âgé de moins de 15 ans (sauf adoption de l'enfant du conjoint), et le consentement de l'enfant de plus de 13 ans est requis.
Le tribunal peut-il changer le nom de l'enfant adopté ?
Oui, le tribunal peut modifier le nom de l'enfant adopté. En l'espèce, l'enfant [N] [P] [L] portera désormais le nom [N] [K] [Z] [H] suite à une déclaration conjointe de choix de nom.
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine. L'enfant acquiert les droits et obligations d'un enfant légitime, notamment en matière d'autorité parentale, de nom et de succession.
Qui peut demander l'adoption plénière ?
Toute personne âgée de plus de 28 ans peut demander l'adoption plénière, sous réserve de remplir les conditions légales. Les époux peuvent adopter conjointement, comme dans cette affaire où M. [K] [H] et Mme [F] [R] ont adopté ensemble.
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