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Tribunal judiciaire, jaf cabinet 6, 22 juin 2026 — n° 22/01040

Prononce l'adoption simple

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal peut-il prononcer l'adoption simple de l'enfant majeur du conjoint par le beau-parent ?

Principe retenu

L'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin est régie par les articles 360 à 370 du Code civil. Elle peut être demandée par le conjoint, partenaire ou concubin de l'adoptant, sous réserve du consentement de l'adopté majeur.

Faits clés

  • Mme [T] [E] a demandé l'adoption simple de [W] [Z], né en 1987
  • [W] [Z] est l'enfant du conjoint de Mme [T] [E]
  • [W] [Z] est majeur (né en 1987)
  • Mme [T] [E] est née en 1967
  • Le jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de Caen

Articles cités

article 360 du code civil article 361 du code civil article 362 du code civil article 363 du code civil article 364 du code civil article 365 du code civil article 366 du code civil article 367 du code civil article 368 du code civil article 369 du code civil article 370 du code civil article 28 du code de procédure civile

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu les articles 360 à 370 du Code Civil, Vu l’article 28 du Code de procédure civile, Prononce l’ADOPTION [Localité 1] de - [W] [Z] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] ([Localité 3]) Par : - Mme [T] [E] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1] EN NORMANDIE Dit que l’adopté conservera le nom : [Z] Copies Certifiées Conformes délivrées le : à : [T] [E] (LRAR) [W] [Z] (LRAR) Procureur de la République + Copie exécutoire délivrée au Procureur de la République pour transcription le : Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du Greffe à : - [T] [E], demeurant [Adresse 2], par lettre recommandée avec accusé de réception ; - [W] [Z], demeurant [Adresse 3] (SUISSE), par lettre recommandée avec accusé de réception ; - M. le Procureur de la République, par simple remise d’une expédition ; Dit qu’aux diligences du Procureur de la République et dans les 15 jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, le présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 2] ([Localité 3]) - acte de naissance n°2454 de l’année 1987. Ainsi jugé et prononcé à Caen, au palais de justice, le vingt deux Juin deux mil vingt six à l’audience du Tribunal judiciaire où siégeaient Madame Nathalie HERIN, Vice-Présidente, Madame Lucie ROBIN LESAGE, Vice-Présidente et Madame Claire DELAUNEY, Vice-Présidente, lesquelles ont délibéré conformément à la loi. Le présent jugement a été signé par Madame Nathalie HERIN, présidente et par Madame Justine COURQUIN greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Justine COURQUIN Nathalie HERIN

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'adoption simple de l'enfant du conjoint ?
L'adoption simple permet à un beau-parent d'adopter l'enfant de son conjoint, créant un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, sans rompre le lien avec la famille d'origine.
Quelles sont les conditions pour adopter l'enfant majeur de son conjoint ?
L'adoptant doit être marié, pacsé ou concubin avec le parent de l'enfant. L'enfant majeur doit consentir personnellement à l'adoption. Le tribunal vérifie que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Quel est le rôle du tribunal dans cette procédure ?
Le tribunal judiciaire examine la requête, vérifie les conditions légales (articles 360 à 370 du code civil) et rend un jugement prononçant ou non l'adoption. Le ministère public donne ses conclusions.
L'adoption simple change-t-elle le nom de l'adopté ?
Dans cette décision, le tribunal a dit que l'adopté conservera son nom d'origine [Z]. L'adoption simple n'entraîne pas automatiquement un changement de nom, sauf demande expresse.
Quels sont les effets de l'adoption simple sur les droits successoraux ?
L'adoption simple confère à l'adopté des droits successoraux vis-à-vis de l'adoptant, mais il conserve également ses droits dans sa famille d'origine. C'est un lien de filiation partiel.

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