Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 22 juin 2026 — n° 26/00068

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, après débats en chambre du conseil, DISJOINT l’instance en deux instances individuelles et RAPPELLE que celle de M. [Q] [F] est enregistrée sous numéro RG 26/6 ; S’agissant de Mme [Y] [C] [D] ép. [Z] : CONSTATE que Mme [Y] [C] [D] ép. [F] est en état d’insolvabilité notoire ; ORDONNE l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement au 22 décembre 2024 la date d’insolvabilité notoire ; OUVRE une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 22 décembre 2026; DESIGNE M. [L] [S] en qualité de juge-commissaire, et Mme Blandine Ditsch en qualité de juge-commissaire suppléant ; FAIT DEFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture ; DESIGNE la SELARL [1], prise en la personne de Me [V] [E], pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire, et LUI IMPARTIT un délai de treize mois à compter de l’ouverture de la procédure pour établir la liste des créances prévue par l’article L.624-1 du Code de Commerce ; DIT que le mandataire judiciaire établira un rapport sur la situation économique et sociale du débiteur et sur les perspectives de redressement ; DESIGNE Me [U] [W], commissaire de Justice à [Localité 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée des biens de Mme [Y] [D] ép. [F] conformément aux dispositions des article L621-1, L622-6 et L631-9 du Code de Commerce, et l’INVITE à prendre attache avec le mandataire judiciaire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission ; RENVOIE l’affaire à l’audience du lundi 21 septembre 2026 à 9 heures salle 3 ([Adresse 4] [Adresse 5]), date à laquelle le tribunal décidera, au vu du rapport d’enquête, soit la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement, soit la liquidation judiciaire, le présent jugement valant convocation ; DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R.621-6 à R.621-8 du Code de Commerce seront accomplies à la diligence du greffier ; DECLARE que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure. Le présent jugement a été signé par le président et la greffière présente lors du prononcé. La greffière Le président N° RG 26/00068 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JZM6 Copie notifiée à : - débiteur : Mme [Y] [C] [D] épouse [F] Copie délivrée à : - avocat : Me Olivier PETER, vestiaire 50 - au mandataire judiciaire : Me SELARL [1] - Trésorier Payeur Général - ministère public - commissaire de justice : Me [W] Mulhouse, le 22 juin 2026 Le greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00068 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JZM6 REDRESSEMENT JUDICIAIRE La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par jugement en date du 22 Juin 2026 : - constaté que Mme [Y] [C] [D] épouse [F], demeurant [Adresse 3], non inscrite au RCS, est en état d’insolvabilité notoire et ouvert une procédure de redressement judiciaire sans administrateur à son égard - fixé provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 22 Décembre 2024 - désigné la SELARL [1] à [Localité 2], pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire. Les créanciers sont invités à remettre au mandataire judiciaire susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC, la liste de leur créances et les pièces justificatives.