Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 22 juin 2026 — n° 25/00107
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il renouveler la période d'observation d'un redressement judiciaire pour une durée de six mois ?
Principe retenu
Le tribunal peut renouveler la période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, pour une durée maximale de six mois, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Faits clés
- M. [L] [E] est en redressement judiciaire
- La période d'observation initiale est arrivée à expiration
- Le tribunal a statué en chambre du conseil le 1er juin 2026
- Le jugement a été rendu le 22 juin 2026
- Le renouvellement est accordé jusqu'au 19 janvier 2027
Articles cités
article R.621-7 du Code de commerce
article R.621-8 du Code de commerce
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil et susceptible d’appel de la part du seul ministère public,
RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de 6 mois expirant le 19 janvier 2027 ;
RENVOIE le dossier à l’audience du lundi 21 septembre 2026 à 9 heures salle 3 (site Athena – [Adresse 1]), le présent jugement valant convocation du mandataire judiciaire et de M. [L] [E] pour cette audience ;
DIT que la présente décision sera communiquée aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de commerce et qu’elle sera mentionnée aux répertoires ou registres prévus à l’article R.621-8.
Le présent jugement a été signé par le président et la greffière.
La greffière Le président
N° RG 25/00107 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRIH
Copie pour avis par LRAR à :
- débiteur : M. [L] [E]
Copie à :
- mandataire judiciaire : SELARL [1]
- Ministère public
- TPG
Mulhouse, le 22 juin 2026
Le greffier
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la période d'observation dans un redressement judiciaire ?
La période d'observation est une phase de la procédure de redressement judiciaire pendant laquelle le débiteur continue son activité sous surveillance, afin d'élaborer un plan de redressement. Sa durée initiale est généralement de 6 mois, renouvelable une fois.
Le tribunal peut-il renouveler la période d'observation ?
Oui, le tribunal peut renouveler la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, comme dans cette affaire où le renouvellement a été accordé jusqu'au 19 janvier 2027.
Qui peut demander le renouvellement de la période d'observation ?
Le renouvellement peut être demandé par le débiteur, le mandataire judiciaire, ou le ministère public. Dans cette décision, le tribunal a statué après débats en chambre du conseil.
Quels sont les effets du renouvellement de la période d'observation ?
Le renouvellement permet de disposer de plus de temps pour préparer un plan de redressement, tout en maintenant la protection contre les poursuites des créanciers. Le dossier est renvoyé à une audience ultérieure pour faire le point.
Quels articles du Code de commerce sont applicables ?
Les articles R.621-7 et R.621-8 du Code de commerce sont mentionnés dans la décision, concernant la communication et la publicité du jugement de renouvellement.
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