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Tribunal judiciaire, jex, 19 juin 2026 — n° 26/01225

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance devant le juge de l'exécution lorsque le défendeur n'a pas présenté de défense au fond ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait sans acceptation du défendeur si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Il emporte extinction de l'instance et soumission de payer les frais de l'instance éteinte, chaque partie supportant ses propres dépens.

Faits clés

  • Monsieur [H] [S] a assigné la S.A.R.L. ALTHEA GESTION devant le juge de l'exécution le 7 mai 2026.
  • À l'audience du 19 juin 2026, Monsieur [H] [S] a déclaré renoncer à l'instance.
  • La S.A.R.L. ALTHEA GESTION n'avait pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir.
  • Le juge de l'exécution a constaté le désistement et l'extinction de l'instance.
  • Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile articles 394 à 399 du code de procédure civile

Motivations de la décision

AUDIENCE DU 19 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 26/01225 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J5OT MINUTE : 26/00065 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGE DE L'EXÉCUTION ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE : DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER, Juge de l'Exécution, statuant à Juge unique, Assistée de Laetitia REMÉDIO, Greffier, ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [H] [S] 21 Route de Lencourt 54110 VARANGÉVILLE représenté par Me Damien L’HOTE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire 119 ET : PARTIE DÉFENDERESSE : S.A.R.L. ALTHEA GESTION, immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le n° 824 270 771 102/104 avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire 33 Vu les articles 385, 394 à 399, du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 7 mai 2026 par Monsieur [H] [S]; Vu l’audience du 19 juin 2026; Monsieur [H] [S], par l’intermédiaire de son avocat, ayant déclaré à l’audience renoncer à l’instance engagée à l’encontre de la S.A.R.L. ALTHEA GESTION, il convient de constater son désistement et de le déclarer parfait dès lors qu’il n’appelle pas l’acceptation de la partie adverse. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, Statuant publiquement, par décision contradictoire, Constate le désistement d’instance de Monsieur [H] [S] ; Constate en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Dit que les frais et dépens de l’instance seront à la charge de chacune des parties. Ainsi jugé les jour, mois et ans indiqués et signé par le Greffier et le Juge de l’exécution. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon instance sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, si le défendeur n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir, le désistement est parfait sans son acceptation.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge. Chaque partie supporte ses propres dépens.
Dois-je payer les frais de l'autre partie si je me désiste ?
Non, chaque partie supporte ses propres dépens, sauf convention contraire.
Comment se désister d'une instance devant le juge de l'exécution ?
Le désistement peut être fait à l'audience par déclaration orale de l'avocat, comme dans cette affaire.
Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement ?
Les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile.

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