Tribunal judiciaire, jex, 19 juin 2026 — n° 26/01225
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'instance devant le juge de l'exécution lorsque le défendeur n'a pas présenté de défense au fond ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est parfait sans acceptation du défendeur si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Il emporte extinction de l'instance et soumission de payer les frais de l'instance éteinte, chaque partie supportant ses propres dépens.
Faits clés
- Monsieur [H] [S] a assigné la S.A.R.L. ALTHEA GESTION devant le juge de l'exécution le 7 mai 2026.
- À l'audience du 19 juin 2026, Monsieur [H] [S] a déclaré renoncer à l'instance.
- La S.A.R.L. ALTHEA GESTION n'avait pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir.
- Le juge de l'exécution a constaté le désistement et l'extinction de l'instance.
- Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.
Articles cités
article 385 du code de procédure civile
articles 394 à 399 du code de procédure civile
Motivations de la décision
AUDIENCE DU 19 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 26/01225 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J5OT
MINUTE : 26/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
JUGE DE L'EXÉCUTION
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
RENDUE LE : DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER, Juge de l'Exécution, statuant à Juge unique,
Assistée de Laetitia REMÉDIO, Greffier,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [H] [S]
21 Route de Lencourt
54110 VARANGÉVILLE
représenté par Me Damien L’HOTE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire 119
ET :
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. ALTHEA GESTION, immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le n° 824 270 771
102/104 avenue Edouard Vaillant
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représenté par Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire 33
Vu les articles 385, 394 à 399, du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 7 mai 2026 par Monsieur [H] [S];
Vu l’audience du 19 juin 2026;
Monsieur [H] [S], par l’intermédiaire de son avocat, ayant déclaré à l’audience renoncer à l’instance engagée à l’encontre de la S.A.R.L. ALTHEA GESTION, il convient de constater son désistement et de le déclarer parfait dès lors qu’il n’appelle pas l’acceptation de la partie adverse.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, chacune des parties supportera la charge de ses dépens.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement, par décision contradictoire,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [H] [S] ;
Constate en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les frais et dépens de l’instance seront à la charge de chacune des parties.
Ainsi jugé les jour, mois et ans indiqués et signé par le Greffier et le Juge de l’exécution.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon instance sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, si le défendeur n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir, le désistement est parfait sans son acceptation.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge. Chaque partie supporte ses propres dépens.
Dois-je payer les frais de l'autre partie si je me désiste ?
Non, chaque partie supporte ses propres dépens, sauf convention contraire.
Comment se désister d'une instance devant le juge de l'exécution ?
Le désistement peut être fait à l'audience par déclaration orale de l'avocat, comme dans cette affaire.
Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement ?
Les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile.
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