Tribunal judiciaire, droit commun, 19 juin 2026 — n° 25/00975

19 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance accepté par le défendeur ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait par l'acceptation du défendeur et entraîne l'extinction de l'instance. Les frais sont supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

L'Ordre des avocats de Poitiers a assigné Mme [I] [L] divorcée [U] le 9 avril 2025
À l'audience du 19 juin 2026, le demandeur s'est désisté de son instance et de son action
La défenderesse a accepté le désistement
Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile

Motivations de la décision

PROCÉDURE Vu les articles 384 et 385, 394 et 395 du code de procédure civile ; Par acte du 09 AVRIL 2025 L'ORDRE DES AVOCATS DE POITIERS a fait assigner [I] [L] divorcée [U] devant le Tribunal judiciaire de POITIERS ; A l'audience du 19 Juin 2026, le demandeur, représentée par son conseil, indique qu'elle se désiste de son instance et de son action. Madame [I] [L] divorcée [U], représentée par son conseil, a accepté le désistement du demandeur. Il y a lieu de prendre acte de ce désistement

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, CONSTATE que L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1] s'est expressément désisté de son instance et de son action ; CONSTATE que Madame [I] [L] divorcée [U] a a accepté le désistement du demandeur ; CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement ; DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon action en justice ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, à condition que le défendeur l'accepte. Dans cette affaire, l'Ordre des avocats de Poitiers s'est désisté et la défenderesse a accepté, ce qui a mis fin à la procédure.

Le défendeur doit-il accepter mon désistement ?

Oui, pour que le désistement soit parfait, le défendeur doit l'accepter. En l'espèce, Mme [L] a accepté le désistement du demandeur, ce qui a permis au tribunal de constater l'extinction de l'instance.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement ?

Sauf meilleur accord des parties, les frais de l'instance éteinte sont supportés par la partie demanderesse. Dans cette décision, le tribunal a dit que les frais seraient supportés par l'Ordre des avocats de Poitiers.

Comment se désister d'une instance devant le tribunal judiciaire ?

Le désistement peut être fait à l'audience par le demandeur, comme dans cette affaire où l'Ordre des avocats a indiqué se désister lors de l'audience du 19 juin 2026. Il doit être accepté par le défendeur.

Le désistement met-il fin définitivement au litige ?

Oui, le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance, ce qui met fin à la procédure en cours. Toutefois, cela n'empêche pas de réintroduire une nouvelle action si le désistement n'est pas un désistement d'action.

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