Cour de cassation, cr, 30 juin 2026 — n° 25-85.907
Synthèse de la décision
Question juridique
La prescription de l'action publique pour contraventions de blessures involontaires peut-elle être interrompue par des actes de poursuite postérieurs à un classement sans suite ?
Principe retenu
La prescription de l'action publique pour contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. Les actes interruptifs de prescription, tels que les plaintes avec constitution de partie civile ou les notifications d'audience, peuvent prolonger ce délai.
Faits clés
- Accident sur la voie publique le 17 juillet 2014
- Blessures d'un automobiliste et d'un motocycliste
- Travaux en cours ayant conduit à la mise en place de barrières
- Non-lieu ordonné par le juge d'instruction le 9 mars 2020
- Requalification des faits en contravention par la chambre de l'instruction le 7 octobre 2022
Articles cités
article R. 625-2 du code pénal
article 9 du code de procédure pénale
article 9-2 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
cr - 30/06/2026 - n° 25-85.907
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une contravention de blessures involontaires ?
C'est une infraction pénale qui résulte d'une négligence ayant causé des blessures à autrui sans intention de nuire.
Comment se calcule le délai de prescription pour une contravention ?
Le délai de prescription est d'une année à compter de la date de commission de l'infraction.
Quels actes peuvent interrompre la prescription d'une action publique ?
Des actes tels que les plaintes avec constitution de partie civile ou les notifications d'audience peuvent interrompre la prescription.
Que se passe-t-il si l'action est prescrite ?
Si l'action est prescrite, cela signifie que l'infraction ne peut plus être poursuivie en justice.
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