Cour de cassation, cr, 30 juin 2026 — n° 25-88.208

Selon l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention. Est régulière, en application de ce texte, l'introduction des enquêteurs dans un lieu privé destiné à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériels aux fins de mettre en place un dispositif de géolocalisation en temps réel sur un véhicule, nonobstant l'absence d'autorisation spécialement donnée à cette fin par le procureur de la République sur le fondement de l'article 230-34 du code de procédure pénale, dès lors que, d'une part, les fonctionnaires de police ont procédé aux opérations critiquées dans un parking commun aux occupants d'un immeuble d'habitation, d'autre part, ils ont pénétré dans ces lieux dans l'exercice d'une mission de police judiciaire et n'ont pas réalisé d'autres actes que ceux que la loi les autorisait à accomplir à cette fin, de sorte qu'il a été satisfait à la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 septembre 2023 (Cons. const., 14 septembre 2023, décision n° 2023-1059 QPC)