Tribunal judiciaire, référés civils, 22 juin 2026 — n° 25/00977

22 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance en référé et qui supporte les dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est constaté par le juge, qui se dessaisit. Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

Assignation en référé par S.A.R.L. [V] contre S.A.R.L. BSD 26
Désistement des demandes par S.A.R.L. [V] à l'audience
Absence d'opposition de la défenderesse
Décision rendue par le tribunal judiciaire de Lyon

Exposé du litige

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 16 Mai 2025, la S.A.R.L. [V] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.R.L. BSD 26. A l’audience de ce jour, la SELARL MARTIN & ASSOCIES a, pour la S.A.R.L. [V], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.

Motivations de la décision

MOTIFS Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de la S.A.R.L. [V], sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel, CONSTATONS le désistement d’instance de la S.A.R.L. [V] à l’encontre de la S.A.R.L. BSD 26 et le dessaisissement de la juridiction LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.R.L. [V], sauf meilleur accord des parties. Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Lorelei PINI. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon action en référé ?

Le juge constate le désistement et se dessaisit de l'affaire. La procédure prend fin.

Qui paie les frais en cas de désistement d'instance ?

En principe, les dépens sont laissés à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

Le juge doit-il accepter mon désistement ?

Oui, le juge constate le désistement par une ordonnance, mais il n'a pas à l'accepter ou le refuser ; il le constate.

Puis-je me désister sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement est un acte unilatéral du demandeur. L'accord de l'autre partie n'est pas requis.

Le désistement d'instance met-il fin au litige ?

Oui, le désistement d'instance éteint l'instance, mais pas nécessairement le droit d'agir à nouveau sur le fond.

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