Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 22 juin 2026 — n° 22/00077

22 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'un demandeur dans un litige l'opposant à la CPAM entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le demandeur peut se désister de sa demande en toute matière, mettant fin à l'instance. Le désistement n'empêche pas l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Faits clés

Monsieur [N] [P] a introduit une instance contre la CPAM du Rhône
Par mail du 17 mai 2026, Monsieur [P] a déclaré se désister de sa demande
La CPAM était représentée à l'audience
Le tribunal a pris acte du désistement
L'instance a été déclarée éteinte

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de Monsieur [N] [P] par mail en date du 17 mai 2026,

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de Monsieur [N] [P], Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [N] [P], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé le 22 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. Sophie PONTVIENNE Greffière Cécile WOESSNER Présidente

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon recours contre la CPAM ?

Oui, en vertu de l'article 394 du code de procédure civile, vous pouvez vous désister de votre demande à tout moment, comme l'a fait Monsieur [P] dans cette affaire.

Quels sont les effets d'un désistement dans un litige avec la sécurité sociale ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, mais n'empêche pas d'introduire une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (article 385 du code de procédure civile).

Le désistement empêche-t-il de saisir à nouveau le tribunal ?

Non, le jugement précise que la constatation de l'extinction de l'instance ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, sous réserve que l'action ne soit pas prescrite.

Comment se désister d'une instance au pôle social ?

Vous pouvez adresser un courrier ou un mail au tribunal pour déclarer votre désistement, comme l'a fait Monsieur [P] par mail du 17 mai 2026.

Le désistement est-il irrévocable ?

Une fois que le tribunal prend acte du désistement, l'instance est éteinte. Cependant, vous pouvez introduire une nouvelle instance si votre droit n'est pas éteint.

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