Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 22 juin 2026 — n° 22/00270

22 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de la CPAM dans un litige relatif à la tarification des accidents du travail est-il valable et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le demandeur peut se désister de sa demande en toute matière, mettant fin à l'instance. Le désistement est constaté par le tribunal, qui prend acte de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction, sans préjudice de la possibilité d'introduire une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Faits clés

La CPAM du Rhône a introduit une instance contre l'E.U.R.L. [1]
L'affaire concerne le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon
La CPAM s'est désistée de sa demande à l'audience du 22 juin 2026
L'E.U.R.L. [1] n'était ni comparante ni représentée
Le désistement a été effectué par déclaration orale à l'audience

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de la CPAM DU RHONE par déclaration à l’audience en date du 22 juin 2026,

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de la CPAM DU RHONE, Constate l’extinction d’instance introduite par la CPAM DU RHONE, Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé le 22 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. Sophie PONTVIENNE Greffière Cécile WOESSNER Présidente

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure en cours. Il met fin à l'instance sans préjudice de la possibilité d'introduire une nouvelle action si le droit n'est pas éteint.

Le désistement est-il possible sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, en application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister unilatéralement de sa demande, même si l'autre partie ne comparaît pas, comme dans cette affaire où l'E.U.R.L. n'était ni présente ni représentée.

Quels sont les effets du désistement sur la possibilité de rejuger l'affaire ?

Le désistement d'instance n'éteint pas l'action elle-même. Ainsi, le tribunal a précisé que la constatation de l'extinction de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (article 385 du code de procédure civile).

Le désistement doit-il être fait par écrit ou peut-il être oral ?

Le désistement peut être fait oralement à l'audience, comme dans cette affaire où la CPAM a déclaré son désistement à l'audience du 22 juin 2026. Il est alors constaté par le tribunal dans son jugement.

Que se passe-t-il si la partie adverse ne se présente pas ?

L'absence de la partie adverse ne bloque pas le désistement. Le tribunal peut prendre acte du désistement et constater l'extinction de l'instance, même si l'autre partie n'est ni comparante ni représentée.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.