Tribunal judiciaire, pcp jcp acr référé, 19 juin 2026 — n° 25/10928

19 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance lorsque le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est admis en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par le défendeur. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge, sans renonciation à l'action. Les frais de l'instance éteinte sont supportés par le demandeur, sauf convention contraire.

Faits clés

La demanderesse est la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP).
Les défendeurs sont Monsieur [Y] [K] et Madame [H] [K].
L'instance a été introduite par acte du 21 novembre 2025.
À l'audience du 19 juin 2026, la demanderesse s'est désistée oralement.
Les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile articles 394 à 399 du code de procédure civile

Dispositif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Le CABINET GENON-CATALOT&PARENT Monsieur [Y] [K] Madame [H] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10928 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNXR N° MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 19 juin 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ayant pour sigle RIVP Société anonyme d’économie mixte dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par le CABINET GENON-CATALOT&PARENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 à Monsieur [Y] [K] demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [H] [K] demeurant [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 novembre 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 juin 2026 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Le greffier La présidente

Questions fréquentes

Puis-je me désister de ma demande en justice sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, tant que le défendeur n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir. Dans cette affaire, la RIVP s'est désistée oralement à l'audience, et les défendeurs n'avaient pas présenté de défense, ce qui a permis le désistement.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge. Il n'emporte pas renonciation à l'action, ce qui signifie que vous pouvez réintroduire la même demande ultérieurement. Les frais de l'instance sont à la charge du demandeur, sauf convention contraire.

Qui paie les frais de procédure en cas de désistement ?

En principe, les frais de l'instance éteinte sont supportés par le demandeur qui se désiste, sauf si les parties en conviennent autrement. Dans cette affaire, le juge a dit que les frais seraient supportés par la RIVP, la demanderesse.

Le désistement d'instance empêche-t-il de réintroduire la même action ?

Non, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Vous pouvez donc saisir à nouveau le tribunal pour la même demande, sous réserve des délais de prescription.

Comment se désister d'une instance devant le tribunal judiciaire ?

Le désistement peut être fait par déclaration orale à l'audience ou par conclusions écrites. Dans cette affaire, la RIVP s'est désistée oralement à l'audience du 19 juin 2026.

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