Tribunal judiciaire, service des référés, 24 juin 2026 — n° 26/52082

24 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance en référé lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait dès lors qu'il est constaté par le juge, même en l'absence de constitution d'avocat du défendeur. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens sont à la charge du demandeur sauf convention contraire.

Faits clés

Assignation en référé délivrée le 16 mars 2026 par la S.A. ELOGIE-SIEMP
Défenderesse S.A.S. LOUISIANE n'a pas constitué avocat
À l'audience du 24 juin 2026, la demanderesse se désiste de son instance
Ordonnance rendue le 24 juin 2026 par le Tribunal judiciaire de Paris

Articles cités

article 399 du code de procédure civile

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52082 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHZ4 N° : 1 Assignation du : 16 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 juin 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE S.A. ELOGIE-SIEMP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE S.A.S. LOUISIANE [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 24 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 16 mars 2026 et les motifs y énoncés, À l’audience du 24 juin 2026, la S.A. ELOGIE-SIEMP se désiste de son instance. La S.A.S. LOUISIANE n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.A. ELOGIE-SIEMP se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 24 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Rachel LE COTTY

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon instance en référé ?

Le juge constate le désistement, déclare l'instance éteinte et se dessaisit. Les dépens sont à votre charge sauf convention contraire.

Le désistement d'instance est-il possible si le défendeur ne s'est pas présenté ?

Oui, le désistement est parfait même si le défendeur n'a pas constitué avocat, comme dans cette affaire où la S.A.S. LOUISIANE n'était pas représentée.

Dois-je payer les dépens si je me désiste ?

Oui, selon l'article 399 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge du demandeur qui se désiste, sauf convention contraire.

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance parfait ?

Un désistement d'instance parfait est celui qui est accepté ou qui intervient sans opposition, entraînant l'extinction immédiate de l'instance et le dessaisissement du juge.

Puis-je me désister à l'audience ?

Oui, comme dans cette affaire où la demanderesse s'est désistée à l'audience du 24 juin 2026, et le juge a constaté le désistement.

Quelle est la différence entre désistement d'instance et désistement d'action ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours mais n'éteint pas le droit d'agir, tandis que le désistement d'action renonce au droit lui-même. Ici, il s'agit d'un désistement d'instance.

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