Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 24 juin 2026 — n° 26/01791
Synthèse de la décision
Question juridique
La citation délivrée par la demanderesse est-elle caduque en raison de son absence à l'audience sans motif légitime ?
Principe retenu
En application de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, si la demanderesse ne comparaît pas à l'audience sans motif légitime, le juge peut déclarer d'office la citation caduque. La caducité entraîne l'extinction de l'instance, les dépens restant à la charge de la demanderesse. Cette décision peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse justifie d'un motif légitime.
Faits clés
- Assignation délivrée le 20 janvier 2026
- Audience fixée au 24 juin 2026
- Demanderesse non comparante à l'audience
- Aucun motif légitime présenté par la demanderesse
- Défenderesse non comparante et n'ayant pas sollicité de décision au fond
Articles cités
article 385 du code de procédure civile
article 406 du code de procédure civile
article 468 du code de procédure civile
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01791 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCD4C
N° MINUTE : 1/2026
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mercredi 24 juin 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. ALLIANZ IARD, [Adresse 1]
représentée par le cabinet de Me Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS,12 [Adresse 2], vestiaire : #C0916, non comparant
à
Madame [F] [T] divorcée [M], demeurant [Adresse 3], non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 20 janvier 2026, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 24 juin 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas comparu et n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé le 24 juin 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Le greffier Le président
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience après avoir assigné quelqu'un ?
Si vous ne comparaissez pas sans motif légitime, le juge peut déclarer votre citation caduque, ce qui éteint l'instance et vous laisse les dépens à charge.
Qu'est-ce que la caducité d'une citation ?
La caducité est une sanction procédurale qui prive d'effet l'assignation, entraînant l'extinction de l'instance sans examen au fond.
Puis-je contester une décision de caducité ?
Oui, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé, vous pouvez demander le rapport de la caducité en justifiant d'un motif légitime pour votre absence.
Quels sont les frais à payer si la citation est déclarée caduque ?
Les dépens de l'instance restent à votre charge, incluant les frais d'assignation et de greffe.
Le juge peut-il déclarer la caducité sans que l'autre partie le demande ?
Oui, le juge peut le faire d'office, comme dans cette affaire où la défenderesse n'a pas non plus comparu.
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