Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 22 juin 2026 — n° 25/00451

22 juin 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel taux d'incapacité permanente doit être attribué à un assuré social en fonction de son état de santé ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente est fixé par le tribunal en fonction des séquelles et de l'état de santé de l'assuré, après expertise médicale.

Faits clés

M. [T] [G] a demandé un taux d'incapacité permanente
La CPAM du Hainaut a initialement fixé un taux
Le tribunal a ordonné une consultation médicale préalable
Le jugement attribue un taux de 18%
L'affaire a été examinée en chambre du conseil

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 22 juin 2026 et mis à disposition au greffe : Attribue à M. [T] [G] un taux d’incapacité permanente de 18% ; Renvoie M. [T] [G] devant la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut pour régularisation de ses droits ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ordonne l’exécution provisoire ; Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ; Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification. Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière. La greffière La présidente N° RG 25/00451 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GXLR N° MINUTE : 26/311

Questions fréquentes

Quel taux d'incapacité permanente a été attribué dans cette affaire ?

Le tribunal a attribué un taux d'incapacité permanente de 18% à M. [T] [G].

Comment le tribunal a-t-il fixé ce taux ?

Le tribunal s'est basé sur une consultation médicale ordonnée préalablement à l'audience pour évaluer l'état de santé de l'assuré.

Que doit faire la CPAM après ce jugement ?

La CPAM du Hainaut doit régulariser les droits de M. [T] [G] en fonction du taux de 18% attribué.

Cette décision peut-elle être contestée ?

Oui, la décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification.

Quels sont les frais liés à l'expertise médicale ?

Les frais de la consultation médicale ordonnée par le tribunal incombent à la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.