Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 22 juin 2026 — n° 25/00323
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [Z] [I] était-il inapte à la reprise d'une activité quelconque au 31 octobre 2024 et le demeure-t-il à la date du jugement ?
Principe retenu
Le tribunal judiciaire, statuant en matière de protection sociale, peut déclarer un assuré inapte à toute activité professionnelle sur la base d'éléments médicaux, ce qui ouvre droit à des prestations sous réserve du respect des conditions administratives.
Faits clés
- M. [Z] [I] a été examiné par un médecin consultant désigné par le tribunal
- La date d'appréciation de l'inaptitude est le 31 octobre 2024
- Le tribunal a constaté que l'inaptitude persistait à la date du jugement (22 juin 2026)
- La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut est chargée de la régularisation des droits
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 22 juin 2026 et mis à disposition au greffe :
Dit qu’à la date du 31 octobre 2024, M. [Z] [I] était inapte à la reprise d’une activité quelconque et le demeure à cette date ;
Renvoie M. [Z] [I] devant la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut pour régularisation de ses droits sous réserve du respect des conditions administratives ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 25/00323 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GVJ7
N° MINUTE : 26/234
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'inaptitude au travail ?
L'inaptitude au travail est l'incapacité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle quelconque. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que M. [I] était inapte à toute activité au 31 octobre 2024 et le demeurait.
Comment le tribunal a-t-il évalué l'inaptitude ?
Le tribunal a ordonné une consultation médicale préalable à l'audience, confiée à un médecin consultant. Sur la base de cet examen, il a constaté l'inaptitude totale et permanente de M. [I].
Quels sont les droits de M. [I] suite à ce jugement ?
M. [I] est renvoyé devant la CPAM du Hainaut pour régularisation de ses droits, sous réserve du respect des conditions administratives. Il pourra ainsi bénéficier des prestations liées à son inaptitude.
Puis-je contester ce jugement ?
Oui, ce jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Il a été rendu en premier ressort.
Qui prend en charge les frais de la consultation médicale ?
Les frais de la consultation médicale ordonnée par le tribunal incombent à la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
