Tribunal judiciaire, chambre 1 civil, 22 juin 2026 — n° 25/00995
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge de la mise en état peut-il surseoir à statuer dans l'attente du dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire en cours ?
Principe retenu
Le juge de la mise en état peut surseoir à statuer lorsque la solution du litige dépend de l'issue d'une expertise judiciaire en cours, conformément aux articles 377 à 380-1 du code de procédure civile.
Faits clés
- Une expertise judiciaire a été ordonnée le 16 juin 2022
- L'expertise est toujours en cours au moment de l'ordonnance
- L'affaire ne peut être jugée en l'état car sa solution dépend de l'issue de l'expertise
- L'acte introductif d'instance a été délivré le 16 juillet 2025
- Les débats ont eu lieu le 9 mars 2026
Articles cités
articles 377 à 380-1 du code de procédure civile
Exposé du litige
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
Madame [J] [Y] [E] [W]
née le 02 Janvier 1979 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [V] [M], [Z] [Q]
né le 11 Février 1980 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR A L’INCIDENT:
Monsieur [N] [T] [K] [O]
né le 20 Avril 1979 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
Madame [U] [A] [H] [P] épouse [O]
née le 10 Août 1981 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
*********
Vu les articles 377 à 380-1 du code de procédure civile.
Vu les pièces de la procédure et notamment l'acte introductif d'instance en date du 16 juillet 2025.
Motivations de la décision
MOTIFS
Une expertise judiciaire a été ordonnée selon décision du 16 juin 2022 laquelle est toujours en cours.
L'affaire ne peut en l'état être jugée car sa solution dépend de l’issue des opérations d’expertise.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES :
* sursoit à statuer jusqu'au dépôt du rapport d’expertise ;
* réserve les dépens.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un sursis à statuer ?
Le sursis à statuer est une décision par laquelle le juge suspend le cours de l'instance dans l'attente d'un événement déterminé, ici le dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
Pourquoi le juge a-t-il sursis à statuer dans cette affaire ?
Parce qu'une expertise judiciaire ordonnée le 16 juin 2022 est toujours en cours et que la solution du litige dépend de ses résultats.
Quels sont les textes applicables au sursis à statuer ?
Les articles 377 à 380-1 du code de procédure civile régissent le sursis à statuer.
Puis-je faire appel de cette ordonnance ?
L'ordonnance est susceptible d'appel sur autorisation du Premier Président de la cour d'appel.
Que se passe-t-il après le dépôt du rapport d'expertise ?
L'instance reprendra et le tribunal pourra juger l'affaire au fond.
Le sursis à statuer est-il définitif ?
Non, il est temporaire : il prend fin avec le dépôt du rapport d'expertise.
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