Tribunal judiciaire, chambre 1 civil, 22 juin 2026 — n° 25/00962
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge de la mise en état peut-il surseoir à statuer dans l'attente du dépôt d'un rapport d'expertise ordonné en référé ?
Principe retenu
Le juge de la mise en état peut surseoir à statuer lorsque la solution du litige dépend de l'issue d'opérations d'expertise en cours, conformément aux articles 377 à 380-1 du code de procédure civile.
Faits clés
- Une expertise a été ordonnée par ordonnance de référé du 13 juillet 2023
- L'affaire au fond a été introduite le 3 juillet 2025
- Le rapport d'expertise n'est pas encore déposé
- La solution du litige dépend de l'issue de l'expertise
- Les parties sont en litige dans le cadre d'une procédure au fond
Articles cités
articles 377 à 380-1 du code de procédure civile
Exposé du litige
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur [Z] [Y]
né le 01 Mai 1960 à [Localité 3] (49),
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
Madame [Q] [H] épouse [Y]
née le 26 Mai 1965 à [Localité 4] (35),
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR A L’INCIDENT:
Société AREAS DOMMAGES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [D] [M]
né le 31 Janvier 1958 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [C] [W]
Entrepreneur individuel enregistré sous le N° SIRET 80295653200013 exerçant sous le nom commercial « Chantier naval [W] et [K] »,
demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Loïc TERTRAIS de la SELARL LOÏC TERTRAIS AVOCAT, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [T] [R]
(n° SIRENE 492 033 493),
demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Xavier-pierre NADREAU de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [N] [P]
entrepreneur individuel enregistré sous le numéro SIRET 404 690 851 00021 exerçant sous le nom commercial de « [P] [Localité 1]»
demeurant [Adresse 7]
*********
Vu les articles 377 à 380-1 du code de procédure civile.
Vu les pièces de la procédure et notamment l'acte introductif d'instance en date du 3 juillet 2025 ;
Motivations de la décision
MOTIFS
Par ordonnance du 13 juillet 2023, le juge des référés du trinunal judiciaire de [Localité 2] a ordonné une expertise dans le cadre du litige opposant les parties.
L'affaire ne peut en l'état être jugée car sa solution dépend de l’issue des ces opérations d’expertise.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES :
* sursoit à statuer jusqu'aux dépôt du rapport d’expertise ;
* réserve les dépens.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un sursis à statuer ?
Le sursis à statuer est une décision par laquelle le juge suspend le cours de l'instance dans l'attente d'un événement déterminé, ici le dépôt du rapport d'expertise.
Le juge de la mise en état peut-il surseoir à statuer ?
Oui, le juge de la mise en état peut surseoir à statuer lorsque la solution du litige dépend de l'issue d'opérations d'expertise en cours, conformément aux articles 377 à 380-1 du code de procédure civile.
Quels sont les effets du sursis à statuer ?
Le sursis à statuer suspend l'instance jusqu'à la réalisation de l'événement attendu, ici le dépôt du rapport d'expertise. Les dépens sont réservés.
Puis-je contester une ordonnance de sursis à statuer ?
L'ordonnance de sursis à statuer est susceptible d'appel sur autorisation du Premier Président de la cour d'appel.
Que se passe-t-il après le dépôt du rapport d'expertise ?
Une fois le rapport d'expertise déposé, l'instance reprendra et le juge pourra statuer au fond.
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