Tribunal judiciaire, chambre 1 civil, 22 juin 2026 — n° 25/01024

22 juin 2026 Sursis à statuer

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de la mise en état peut-il surseoir à statuer dans l'attente du dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire en cours ?

Principe retenu

Le juge de la mise en état peut surseoir à statuer lorsque la solution du litige dépend de l'issue d'une mesure d'instruction en cours, conformément aux articles 377 à 380-1 du code de procédure civile.

Faits clés

Une expertise judiciaire est en cours d'exécution
L'affaire ne peut être jugée en l'état car sa solution dépend de l'issue des opérations d'expertise
La demande de sursis à statuer est présentée par les sociétés LES TERRES BRUNES et STELLA MARIS
Le défendeur à l'incident est Monsieur [Z] [W] [V] [P] [E]
L'acte introductif d'instance date du 22 juillet 2025

Articles cités

articles 377 à 380-1 du code de procédure civile

Exposé du litige

DEMANDEUR A L’INCIDENT : Société LES TERRES BRUNES, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES S.A.R.L. STELLA MARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR A L’INCIDENT: Monsieur [Z] [W] [V] [P] [E] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Cyrille MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO ********* Vu les articles 377 à 380-1 du code de procédure civile. Vu les pièces de la procédure et notamment l'acte introductif d'instance en date du 22 juillet 2025.

Motivations de la décision

MOTIFS Une mesure d’expertise judiciaire est actuellement en cours d’exécution. L'affaire ne peut en l'état être jugée car sa solution dépend de l’issue des opérations d’expertise.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES : * sursoit à statuer jusqu'au dépôt du rapport d’expertise ; * réserve les dépens. Le Greffier, Le Juge de la mise en état,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un sursis à statuer ?

Le sursis à statuer est une décision par laquelle le juge suspend provisoirement le cours de l'instance dans l'attente d'un événement déterminé, ici le dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

Le juge de la mise en état peut-il surseoir à statuer ?

Oui, le juge de la mise en état peut surseoir à statuer en application des articles 377 à 380-1 du code de procédure civile, lorsque la solution du litige dépend d'une mesure d'instruction en cours.

Quels sont les effets du sursis à statuer ?

Le sursis à statuer suspend l'instance jusqu'à la réalisation de l'événement attendu (ici le dépôt du rapport d'expertise). Les dépens sont réservés et l'affaire reprendra après le dépôt du rapport.

Puis-je faire appel de l'ordonnance de sursis à statuer ?

L'ordonnance de sursis à statuer est susceptible d'appel, mais uniquement sur autorisation du Premier Président de la cour d'appel, conformément à l'article 380 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il après le dépôt du rapport d'expertise ?

Après le dépôt du rapport d'expertise, l'instance reprendra et le juge pourra statuer sur le fond du litige en tenant compte des conclusions de l'expert.

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