Tribunal judiciaire, juge liberté détention, 24 juin 2026 — n° 26/00338

24 juin 2026 Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de signature et de mention de l'identité de l'auteur sur un arrêté préfectoral d'admission en hospitalisation complète sous contrainte justifie-t-elle la mainlevée de la mesure ?

Principe retenu

Toute décision administrative doit comporter la signature de son auteur ainsi que la mention lisible de son prénom, nom et qualité (article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration). L'absence de ces mentions constitue une irrégularité qui, en matière d'hospitalisation sous contrainte, cause nécessairement un grief à la personne hospitalisée, justifiant la mainlevée de la mesure.

Faits clés

Madame [T] [U] a été admise en hospitalisation complète sous contrainte par arrêté préfectoral du 15 juin 2026.
L'arrêté d'admission n'était pas signé et ne mentionnait pas le prénom, nom et qualité de son auteur.
Le juge a soulevé d'office cette irrégularité procédurale.
L'avocat de la patiente a également soulevé l'irrégularité et le défaut de motivation des arrêtés.
La patiente était hospitalisée depuis le 15 juin 2026 au Centre Hospitalier de [Localité 3].

Articles cités

article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration article L3211-12-1 du code de la santé publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il résulte de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; Attendu que Madame [T] [U] a été admise en hospitalisation complète sur le fondement d’un arrêté de la préfète de la [Localité 2] en date du 15 juin 2026 qui n’est pas signé, et qui ne comporte pas la mention du prénom, du nom et de la qualité de son auteur. Attendu que la procédure est donc irrégulière ; que cette irrégularité a nécessairement occasionné un grief pour la patiente puisqu’elle est hospitalisé sur le fondement d’une décision irrégulière ; Qu’il convient donc d’ordonner la mainlevée de la mesure sous un délai de 24 heures afin de permettre la mise en place éventuelle d’un programme de soins ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats publics, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel ; ORDONNONS la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [T] [U] ; Disons que la main levée de l’hospitalisation interviendra dans un délai de 24 heures suivant la notification de la présente décision ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l’Etat. Disons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification par déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon, [Adresse 1] ; Le Juge chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement Copie de la présente est notifiée : - à la personne hospitalisée - au directeur de l’établissement hospitalier - au parquet - à l’avocat - au Préfet de la [Localité 2] Le 24 Juin 2026 Le greffier

Questions fréquentes

L'absence de signature sur un arrêté d'hospitalisation sous contrainte est-elle une cause de nullité ?

Oui, l'absence de signature et de mention du prénom, nom et qualité de l'auteur sur l'arrêté d'admission constitue une irrégularité procédurale qui justifie la mainlevée de la mesure, car elle cause nécessairement un grief à la personne hospitalisée.

Que faire si l'arrêté préfectoral d'internement n'est pas signé ?

Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour contester la régularité de l'arrêté. Dans cette affaire, le juge a soulevé d'office l'irrégularité et ordonné la mainlevée sous 24 heures.

Quel est le fondement juridique de l'obligation de signature ?

L'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration impose que toute décision administrative comporte la signature de son auteur ainsi que la mention lisible de son prénom, nom et qualité.

Quels sont les délais pour obtenir la mainlevée ?

Dans cette décision, le juge a ordonné la mainlevée dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, afin de permettre la mise en place éventuelle d'un programme de soins.

Le défaut de motivation de l'arrêté est-il aussi une cause de nullité ?

Dans cette affaire, l'avocat a également soulevé le défaut de motivation, mais le juge a fondé sa décision principalement sur l'absence de signature et de mention de l'auteur, qui suffit à elle seule à justifier la mainlevée.

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