Cour de cassation, cr, 1 juillet 2026 — n° 26-82.275
Synthèse de la décision
Question juridique
La chambre de l'instruction a-t-elle correctement appliqué la loi en matière de viols et d'agressions sexuelles commis avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ?
Principe retenu
Les dispositions nouvelles en matière pénale ne peuvent s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur si elles sont plus sévères que les anciennes. Le consentement doit être libre et éclairé, et ne peut être déduit du silence ou de l'absence de réaction de la victime.
Faits clés
- M. [N] [S] est accusé de viols et agressions sexuelles sur sa nièce, M. [P]-[S].
- La victime a déposé plainte le 13 septembre 2021.
- Les faits sont aggravés par la minorité de la victime, née en 2007.
- Le juge d'instruction a renvoyé M. [S] devant la cour criminelle départementale le 28 novembre 2025.
- La chambre de l'instruction a retenu l'absence de consentement aux actes de pénétration sexuelle.
Articles cités
article 112-1 du code pénal
article 222-22 du code pénal
Sommaire de la décision
cr - 01/07/2026 - n° 26-82.275
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un viol selon la loi française ?
Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise.
Quels sont les droits d'une victime de viol ?
La victime a le droit de porter plainte, d'être assistée par un avocat et de bénéficier de mesures de protection.
Comment la loi pénale évolue-t-elle ?
Les nouvelles lois peuvent s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur si elles sont moins sévères que les anciennes.
Que se passe-t-il après un renvoi devant la chambre de l'instruction ?
La chambre de l'instruction examine le dossier et peut décider de maintenir ou d'annuler les charges retenues contre l'accusé.
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