Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 23-21.895
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel statuant en matière d'exécution est-il manifestement infondé ?
Principe retenu
Lorsque le moyen de cassation invoqué n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi par une décision non spécialement motivée, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.
Faits clés
- La communauté de communes Terre Lorraine et la commune de Longuyon ont formé un pourvoi en cassation.
- L'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Nancy, chambre de l'exécution, le 31 août 2023.
- Le pourvoi est dirigé contre un arrêt statuant dans un litige opposant les collectivités à Mme F.
- Le moyen de cassation invoqué n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et condamné les demanderesses aux dépens et à payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Articles cités
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Civ. 1 - 01/07/2026 - n° 23-21.895
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation non admis ?
Un pourvoi en cassation non admis est un pourvoi que la Cour de cassation rejette sans motivation détaillée, car le moyen invoqué n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cela signifie que le pourvoi est considéré comme infondé dès l'examen préliminaire.
Quels sont les frais à payer en cas de rejet du pourvoi ?
En cas de rejet du pourvoi, la partie qui a formé le pourvoi est condamnée aux dépens (frais de justice) et peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où les collectivités ont dû payer 3 000 euros.
Que signifie 'décision non spécialement motivée' ?
Une décision non spécialement motivée est une décision de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi sans exposer les motifs détaillés, car le moyen de cassation est manifestement infondé. Cela permet de gagner du temps et des ressources.
Puis-je contester une décision de la cour d'appel en matière d'exécution ?
Oui, vous pouvez former un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel statuant en matière d'exécution. Cependant, si le moyen invoqué n'est pas sérieux, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sans motivation, comme dans cette affaire.
Quels sont les risques financiers d'un pourvoi en cassation ?
Les risques financiers incluent le paiement des dépens (frais de justice) et éventuellement une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'autre partie. Dans cette affaire, les demanderesses ont été condamnées à payer 3 000 euros.
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