Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour de cassation, chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 25-12.008

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:SO00603

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les règles concernant le repos hebdomadaire des salariés dans la restauration rapide ?

Principe retenu

Le repos hebdomadaire des salariés dans la restauration rapide est de deux jours. Une dérogation à cette règle ne peut porter que sur le caractère consécutif de ces jours, mais pas sur leur nombre.

Faits clés

  • Application de la convention collective nationale de la restauration rapide
  • Article 34 stipulant le repos hebdomadaire de 2 jours
  • Établissements ouverts sept jours sur sept
  • Dérogation possible sur le caractère consécutif des jours de repos

Articles cités

article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide

Sommaire de la décision

Aux termes de l'article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, le repos hebdomadaire est de 2 jours. Il en résulte que la dérogation à la règle de deux jours de repos hebdomadaires consécutifs prévue pour les salariés des établissements ouverts sept jours sur sept ne peut porter que sur le caractère consécutif de ces deux jours et non sur leur nombre

Questions fréquentes

Quels sont les jours de repos obligatoires pour les salariés ?
Les salariés dans la restauration rapide ont droit à deux jours de repos hebdomadaires selon l'article 34 de la convention collective.
Peut-on travailler sans jours de repos ?
Non, la convention collective impose un minimum de deux jours de repos, même pour les établissements ouverts tous les jours.
Qu'est-ce qu'une dérogation au repos hebdomadaire ?
Une dérogation permet de modifier le caractère consécutif des jours de repos, mais pas leur nombre.
Comment faire respecter mes droits en matière de repos ?
Vous pouvez contacter un représentant du personnel ou un syndicat pour faire valoir vos droits selon la convention collective.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.