Cour de cassation, chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 24-19.702
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié a-t-il droit à une indemnité de grand déplacement lorsqu'il ne peut regagner son domicile après un déplacement impliqué par le service ?
Principe retenu
Selon l'article 6 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, un salarié en déplacement pour le service qui ne peut regagner son domicile pour y prendre son repos journalier a droit à une indemnité de grand déplacement. La cour d'appel viole ce texte en ne considérant pas la situation du salarié après son retour sur son lieu de travail.
Faits clés
- Un salarié a effectué un déplacement impliqué par le service.
- Le salarié ne peut pas regagner son domicile pour y prendre son repos journalier.
- La cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité de grand déplacement.
- Le motif du rejet était que le salarié était de retour sur son lieu de travail.
Articles cités
article 6 du protocole du 30 avril 1974
Sommaire de la décision
Selon l'article 6 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I) attaché à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, dans l'impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repos journalier, perçoit une indemnité de grand déplacement.
Viole ce texte la cour d'appel qui, ayant constaté que le déplacement entre le lieu de travail et le lieu de déplacement constituait le déplacement impliqué par le service requis, a rejeté la demande en paiement de l'indemnité de grand déplacement au motif que le salarié ne pouvait être considéré comme en déplacement après son retour sur son lieu de travail, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le déplacement impliqué par le service ne mettait pas le salarié dans l'impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repos journalier
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une indemnité de grand déplacement ?
C'est une compensation versée aux salariés qui, en raison d'un déplacement professionnel, ne peuvent pas regagner leur domicile pour y prendre leur repos journalier.
Quand un salarié a-t-il droit à une indemnité de grand déplacement ?
Un salarié a droit à cette indemnité lorsqu'il est en déplacement pour le service et ne peut pas rentrer chez lui pour se reposer.
Que faire si ma demande d'indemnité de grand déplacement est rejetée ?
Vous pouvez contester la décision en fournissant des preuves que votre déplacement vous a empêché de regagner votre domicile.
Quels sont les droits d'un salarié en déplacement professionnel ?
Le salarié a droit à une indemnité de grand déplacement s'il ne peut pas rentrer chez lui pour se reposer après un déplacement lié à son travail.
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