Cour de cassation, chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 25-10.960
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de renonciation à une clause de non-concurrence en cas de démission ?
Principe retenu
L'employeur doit renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence dans le délai contractuel ou conventionnel, et au plus tard à la date de départ effectif du salarié. La renonciation ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n°2020-306.
Faits clés
- Un salarié a démissionné de son poste.
- Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence.
- L'employeur a souhaité renoncer à cette clause.
- La renonciation a été faite après la date de départ effectif du salarié.
- Le salarié a demandé le paiement de la contrepartie de la clause.
Articles cités
article 5 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Sommaire de la décision
En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l'intéressé de l'entreprise. Le salarié est lié par la clause de non-concurrence dès cet événement à compter duquel il est en droit de prétendre au paiement de la contrepartie de cette clause.
Il en résulte que la faculté contractuelle de renoncer à la clause de non-concurrence ne s'analyse pas en une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence est une disposition contractuelle qui interdit à un salarié d'exercer une activité concurrente après la fin de son contrat de travail.
Quels sont les délais pour renoncer à une clause de non-concurrence ?
L'employeur doit renoncer à la clause dans le délai contractuel ou conventionnel, et au plus tard à la date de départ effectif du salarié.
Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas le délai de renonciation ?
Si l'employeur ne respecte pas le délai de renonciation, le salarié peut prétendre au paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence.
Le salarié a-t-il droit à une compensation après avoir démissionné ?
Oui, le salarié a droit à une compensation si l'employeur ne renonce pas à la clause de non-concurrence dans les délais impartis.
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