Cour de cassation, comm, 1 juillet 2026 — n° 25-13.134
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une opération de paiement est-elle considérée comme autorisée par le payeur ?
Principe retenu
Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. En l'absence de ce consentement, l'opération est réputée non autorisée. Le prestataire de services de paiement doit prouver que l'opération a été autorisée par le payeur.
Faits clés
- La société Lincotek Tarbes a subi trois virements frauduleux le 23 novembre 2020.
- Elle a assigné la société Crédit lyonnais en restitution des fonds.
- La banque a justifié l'authenticité des opérations par des relevés informatiques.
- Lincotek conteste avoir consenti à ces opérations.
- La cour d'appel a présumé le consentement de Lincotek basé sur l'utilisation d'un token.
Articles cités
Sommaire de la décision
comm - 01/07/2026 - n° 25-13.134
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une opération de paiement ?
Une opération de paiement est un transfert d'argent d'un compte à un autre, qui doit être autorisé par le payeur.
Comment prouver qu'un paiement a été autorisé ?
Le prestataire de services de paiement doit démontrer que le consentement du payeur a été donné selon la forme convenue.
Quels sont les droits d'une entreprise face à des virements frauduleux ?
L'entreprise peut demander la restitution des fonds et contester la validité des opérations non autorisées.
Que faire en cas de virement non autorisé sur un compte bancaire ?
Il est conseillé de contacter immédiatement la banque pour signaler la fraude et demander une enquête.
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