Cour de cassation, comm, 1 juillet 2026 — n° 25-13.860
Synthèse de la décision
Question juridique
L'atteinte alléguée à l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue-t-elle un excès de pouvoir ?
Principe retenu
L'atteinte alléguée à l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne caractérise pas un excès de pouvoir.
Faits clés
- Allégation d'une atteinte à un droit protégé par la Convention
- Référence à l'article 1er du protocole additionnel n°1
- Référence à l'article 6 § 1 de la Convention
- Examen de la légalité de l'acte contesté
- Décision rendue par une juridiction compétente
Articles cités
article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Sommaire de la décision
L'atteinte alléguée à l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6 § 1 de cette Convention ne caractérise pas un excès de pouvoir
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'article 1er du protocole additionnel ?
L'article 1er du protocole additionnel garantit le droit au respect des biens et stipule que nul ne peut être privé de ses biens, sauf dans l'intérêt public et sous les conditions prévues par la loi.
Comment contester une décision administrative ?
Pour contester une décision administrative, il est possible de saisir le tribunal administratif compétent en invoquant un excès de pouvoir, en démontrant que la décision est illégale.
Quels sont les droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme ?
La Convention protège divers droits, notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, la liberté d'expression, et le droit au respect de la vie privée.
Quelles sont les étapes d'une procédure pour excès de pouvoir ?
La procédure pour excès de pouvoir commence par le dépôt d'une requête devant le tribunal administratif, suivie de l'instruction du dossier et d'une audience, avant que le tribunal ne rende sa décision.
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